Conditions d’utilisation pour les Utilisateurs du Système de Skribble

Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation de la Solution Skribble Cloud (Services Skribble). Les présentes Conditions d’utilisation constituent un contrat contraignant entre vous en tant qu’Utilisateur du Système des Services Skribble et Skribble SA, Fraumünsterstrasse 16, 8001 Zurich, Suisse (Skribble).

1. Objet et champ d’application

1.1 Vous utilisez les Services Skribble parce que vous avez signé un Contrat Client avec Skribble (Contrat Client), parce que vous avez été identifié par un Client de Skribble comme autorisé à utiliser les Services Skribble, ou parce que vous avez reçu une invitation à signer.

2.2 Outre les présentes Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité de Skribble et les conditions des Fournisseurs de services de confiance s’appliquent.

2. Licence

2.1 Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, Skribble vous accorde ci-après une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, pour utiliser les Services Skribble.

3. Règles générales de gestion du compte

3.1 L’Utilisateur du Système accepte que son nom complet et son adresse électronique soient intégrés dans les certificats délivrés.

3.2 L’Utilisateur du Système garantit qu’il a l’usage exclusif de son compte de courrier électronique, qu’il y a pleinement accès et qu’il tient ses données à jour dans son Compte Utilisateur.

3.3 L’Utilisateur du Système s’engage à protéger ses données d’authentification contre la connaissance de personnes non autorisées, selon l’état de la technique, et à informer immédiatement Skribble et les Fournisseurs de services de confiance en cas de soupçon de connaissance non autorisée.

3.4 Ni le Client ni les Utilisateurs du Système ne peuvent prendre des mesures qui nuisent à la fonctionnalité des Services Skribble et à leur connexion aux utilisateurs, hôtes ou réseaux.

3.5 Les Utilisateurs du Système s’engagent à ne pas utiliser les Services Skribble de manière non autorisée. En particulier, le Client et les Utilisateurs du Système:

3.5.1 ne peuvent utiliser les Services Skribble d’une manière qui viole les droits d’auteur, les droits de base de données, les marques de commerce, le droit à la confidentialité ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ou qui viole la protection des données, la vie privée ou tout autre droit personnel d’un tiers.

3.5.2 ne peuvent utiliser Skribble à des fins commerciales en dehors du cadre spécifié par Skribble.

3.5.3 ne peuvent importer des logiciels malveillants (tels que des virus, des chevaux de Troie, des scripts), d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques (tels que des navigateurs avec des fonctions d’extraction ou de recherche) dans les Services Skribble.

3.5.4 ne peuvent procéder à des envois en masse non sollicités (spam, bombardement de messagerie, etc.).

3.6 Les Utilisateurs du Système ne peuvent pas usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation, ou faussement déclarer ou représenter leur affiliation ou relation avec une organisation.

3.7 Les Utilisateurs du Système sécurisent indépendamment les données de leur compte. Skribble ne garantit aucune disponibilité des données.

3.8 Les Utilisateurs du Système reconnaissent le droit de Skribble à divulguer les données de leur Compte Utilisateur au Client (habituellement l’employeur de l’Utilisateur du Système) s’il apparaît que l’Utilisateur du Système en question a abusé de Skribble pour diffuser des informations criminelles ou contraires au droit.

4. Exclusion de responsabilité

4.1 Skribble exclut toute responsabilité envers vous en tant qu’Utilisateur du Système.

4.2 Toute responsabilité de Skribble envers le Client est régie par le Contrat Client conclu avec le Client.

4.3 Skribble n’est ni un Fournisseur de services de confiance ni une autorité de certification au sens de la loi fédérale suisse sur la signature électronique (SCSE). Skribble n’est pas non plus un Fournisseur de services de confiance (qualifié) au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance électroniques pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS n° 910/2014). Skribble décline donc toute responsabilité pour les dommages causés principalement ou exclusivement en relation avec les prestations des Fournisseurs de services de confiance ou de l’autorité de certification.