Conditions d’utilisation de Skribble

En tant qu’utilisateur du système Skribble, vous devez respecter les conditions d’utilisation suivantes :

1. Objet et champ d’application

1.1 Pour signer un document électroniquement de manière qualifiée, une authentification forte du signataire et une signature créée par un service certifié, soit une autorité dite de certification, sont nécessaires. Skribble intégre ces deux composants dans son service avec différents partenaires de confiance qui répondent aux exigences de SCSE et/ ou eIDAS, afin de créer des QES de la manière la plus simple possible.

1.2 Ces conditions d’utilisation s’appliquent à votre utilisation de Skribble en tant qu’utilisateur système. L’utilisateur système est celui qui ouvre un compte sous Skribble.

1.3 Outre les présentes conditions d’utilisation, les conditions de protection des données et les conditions du prestataire de services de certification s’appliquent.

2. Règles générales de gestion du compte

2.1 Chaque utilisateur du système est tenu de traiter les informations et les données personnelles de manière confidentielle et de veiller à ce qu’elles soient protégées contre tout accès par des tiers. L’utilisateur du système s’engage à prendre les précautions nécessaires lors de l’utilisation d’appareils fixes et mobiles et lors de l’impression de documents.

2.2 Les utilisateurs du système s’assurent que leurs informations de connexion sont gardées secrètes en tout temps afin d’empêcher les personnes non autorisées d’avoir accès à Skribble.

2.3 Ni le client ni les utilisateurs du système ne peuvent prendre des mesures qui nuisent à la fonctionnalité de Skribble et à sa connexion aux utilisateurs, hôtes ou réseaux.

2.4. Toute tentative ou accès non autorisé à Skribble peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

2.5 Les utilisateurs du système n’utilisent pas la plate-forme d’une manière inadmissible. En particulier, le client et les utilisateurs du système :

2.5.1 ne peuvent utiliser Skribble d’une manière qui viole les droits d’auteur, les droits de base de données, les marques de commerce, le droit à la confidentialité ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ou qui viole la protection des données, la vie privée ou tout autre droit personnel d’un tiers.

2.5.2 ne peuvent utiliser Skribble à des fins commerciales en dehors du cadre spécifié par Skribble.

2.5.3 ne peuvent importer des logiciels malveillants (tels que des virus, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie, des virus, des scripts), d’autres codes informatiques, fichiers ou programmes (tels que des navigateurs avec des fonctions de grattage ou de recherche) dans Skribble.

2.5.4 ne peuvent utiliser procéder à desenvois en masse non sollicités (pourriels, bombes postales, etc.).

2.6 Les utilisateurs du système ne peuvent pas usurper l’identité d’une personne ou usurper l’identité d’une organisation ou faussement déclarer ou faussement représenter leur affiliation ou relation avec une organisation.

2.7 Les utilisateurs du système sécurisent indépendamment les données de leur compte. Skribble ne garantit aucune disponibilité des données.

2.8 Les utilisateurs du système reconnaissent le droit de Skribble de divulguer les données de leur compte d’utilisateur au client (habituellement l’employeur de l’utilisateur du système) s’il apparaît que l’utilisateur du système en question a abusé de Skribble pour diffuser des informations criminelles ou contraires au droit.