Conditions Générales (CG) de Skribble

Ce qui suit s’applique entre Skribble SA, Förrlibuckstrasse 190, 8005 Zurich, Suisse (ci-après “Skribble”) et vous en tant que client (ci-après “Vous” ou “Client”) :

A – Dispositions Générales

1. Champ d’application et conclusion du contrat

1.1. Les présentes CG s’appliquent à tous les services fournis par Skribble (ci-après “Services Skribble”) au Client par l’intermédiaire de sa plateforme de signature électronique en ligne (ci-après “plateforme en Ligne”).

1.2. Le Client accepte les présentes CG en concluant un contrat avec Skribble sur la plateforme en ligne, en acceptant l’offre de Skribble ou en signant le “contrat des services de signatures” de Skribble, ce qui donne lieu à un contrat client entre le Client et Skribble (ci-après “Contrat Client”). Les conditions contractuelles que le Client pourrait souhaiter appliquer en plus sont par la présente rejetées et ne s’appliquent pas. Un règlement dérogatoire explicite est réservé au cas où les deux parties en signent un.

1.3. Les présentes CG font partie intégrante du Contrat Client. Le cas échéant, les dispositions dérogatoires du Contrat Client prévalent sur les CG.

1.4. Pour l’utilisation de certains Services, le Client doit accepter en supplément les conditionsdu fournisseur de services de confiance. L’utilisation des Services Skribble par les Utilisateurs du Système est soumise à des Conditions d’Utilisation pour les Utilisateurs du Système distinctes, ainsi qu’aux conditions du fournisseur de services de confiance.

2. Clients et Utilisateurs du Système

2.1. Client: un Client de Skribble peut être une personne morale ou une personne physique qui a conclu un Contrat Client avec Skribble.

2.2. Utilisateur du Système: un Utilisateur du Système est une personne physique qui est autorisée à utiliser les Services Skribble conformément aux Conditions d’utilisation pour les Utilisateurs du Système, et qui a été identifiée par le Client comme étant autorisée à utiliser les Services Skribble.

3. Comptes

3.1. Skribble fournit les comptes suivants: Compte Client pour les Clients et Compte Utilisateur pour les Utilisateurs du Système.

3.2. Après l’entrée en vigueur du Contrat Client, Skribble met à la disposition du Client les données d’accès au Compte Client, qui lui permettent de créer des Comptes Utilisateurs ou d’activer des Utilisateurs du Système.

4. Services Skribble

4.1. Skribble s’engage à fournir les Services Skribble au Client en tant que prestation principale dans le cadre du Contrat Client. Les Services Skribble auxquels le Client fait appel concrètement sont définis dans le Contrat Client ou lui sont indiqués ultérieurement, lors de la conclusion du Contrat Client sur la Plateforme en Ligne dans le cadre de la commande, puis dans le Compte Client.

Plans

4.2. Les Services Skribble sont proposés au Client sous la forme de Plans (“Individual”, “Team” et “Pro”), parmi lesquels le Client en choisit un.

4.3. Pendant la Durée de Validité du Plan (telle que définie à l’article 12.2), le Client peut opter pour un Plan supérieur (ci-après “Upgrade”) pour passer d’”Individual” à “Team” ou de “Team” à “Pro”. Un Upgrade pendant la Durée de Validité du Plan entraîne la fin automatique du Plan en cours et le début d’une nouvelle Durée de Validité du Plan en vertu du nouveau Plan à la date de l’Upgrade. La rémunération par accès utilisé déjà payée pour le Plan actuel sera créditée au prorata et sur une base quotidienne à la rémunération à payer pour le nouveau Plan. Le volume de signatures dont dispose le Client dans le cadre du Plan actuel jusqu'au moment de l’Upgrade sera calculé quotidiennement et au prorata (c'est-à-dire le volume total de signatures sur toute la durée du plan, divisé par le nombre de jours de la durée totale du plan, multiplié par le nombre de jours de la durée du plan actuel jusqu'au moment de la mise à niveau). Les signatures auxquelles le Client s'est abonné en trop jusqu'à ce point seront facturées au Client en plus et au prix des signatures pouvant être abonnées individuellement. Les signatures non utilisées dans le cadre du plan actuel expirent au moment de la mise à niveau.

4.4. Il n’est pas possible de changer de Plan pour un Plan inférieur (ci-après “Downgrade”), c.-à-d. de “Pro” à “Team” ou de “Team” à “Individual” qu’à la fin de la Durée de Validité du Plan.

Accès utilisés

4.5. Dans le cadre des Plans “Team” et “Pro”, le Client peut acquérir un certain nombre d' accès utilisés contenant chacun un certain nombre de signatures électroniques avancées (SEA) et de signatures électroniques qualifiées (SEQ) par Durée de Validité du Plan. Le nombre d' accès utilisés pouvant être obtenus est illimité pour les Plans “Team” et “Pro”; le Plan “Individual” comprend un seul accès utilisé. Tous les Plans contiennent un nombre illimité de signatures électroniques simples (SES) (cf. également l’article 6.3).

4.6. Dans le cadre des Plans “Team” et “Pro”, le Client commence par définir le nombre d' accès utilisés qu’il souhaite lors de la conclusion du Contrat Client. Il est possible d’ajouter des accès utilisés en tout temps pendant la Durée de Validité du Plan. Le cas échéant, le nombre de signatures à disposition du Client tout comme la rémunération due pour les accès utilisés supplémentaires sont imputés au pro rata et au jour près sur le Plan en cours de validité. Il n’est possible de réduire le nombre d' accès utilisés qu’à la fin de la Durée de Validité d’un Plan.

4.7. Le Client communique les accès utilisés qu’il a acquis à ses Utilisateurs du Système (un accès utilisé par utilisateur). Le nombre d' accès utilisés peut être supérieur au nombre d’utilisateurs, c.-à-d. qu’il peut y avoir des accès utilisés non alloués.

4.8. Lors de la prolongation automatique du Contrat Client à la fin de la Durée de Validité du Plan, le nombre d'accès utilisés de la nouvelle Durée de Validité du Plan correspond au nombre d'accès utilisés existant à la fin de la précédente Durée de Validité du Plan. Si le Client souhaite augmenter ou réduire le nombre d'accès utilisés de la nouvelle Durée de Validité du Plan, il doit procéder à cette modification dans son Compte Client en temps utile et avant le début de la nouvelle Durée de Validité du Plan.

4.9. Si les signatures disponibles dans un accès utilisé sont épuisées, les signatures disponibles dans d’autres accès utilisés sont automatiquement utilisées et déduites de leur contingent. Si toutes les signatures de l’ensemble des accès utilisés ont été utilisées, le Client doit soit ajouter de nouveaux des accès utilisés, soit acquérir et payer de nouvelles signatures à l’unité.

4.10. Les signatures non utilisées sont échues à la fin de la Durée de Validité du Plan. Au début de la nouvelle Durée de Validité du Plan, le Client dispose de toutes les signatures correspondant au nombre d'accès utilisés qu’il a acquis.

Services Skribble additionnels

4.11. En plus des accès utilisés, le Client peut acquérir des signatures électroniques avancées (SEA) et des signatures électroniques qualifiées (SEQ) individuelles et, s’il le souhaite, d’ autres services complémentaires additionnels (p. ex. installation, formation, etc.).

5. Utilisation des Services Skribble

5.1. Pour signer des documents avec une signature électronique qualifiée (SEQ) ou une signature électronique avancée (SEA), une authentification du signataire ainsi qu’une signature créée par un service certifié, ou fournisseur de services de confiance, sont nécessaires. Skribble intègre ces composants dans son service avec différents partenaires de confiance qui répondent aux exigences de la SCSE et/ou eIDAS.

5.2. Pour signer des documents avec une signature électronique simple (SES), seul l’accès à l’adresse électronique de l’Utilisateur du Système est vérifié.

5.3. Skribble n’est ni un fournisseur de services de confiance, ni une autorité de certification au sens de la loi fédérale suisse sur la signature électronique (SCSE). Skribble n’est pas non plus un fournisseur de services de confiance au sens du règlement du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance électroniques pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS n° 910/2014).

5.4. Dans la mesure où Skribble rend accessibles des services de tiers (par ex. fournisseurs de services de confiance / autorités de certification / fournisseurs d’identités électroniques) dans le cadre des Services Skribble, leur disponibilité et les exigences de qualité pour ces services de tiers sont régies par les dispositions applicables aux services de tiers en question. Skribble informe le Client des dispositions applicables, à moins que le Client n’établisse une relation contractuelle directement avec le tiers.

5.5. Skribble s’efforce de proposer les Services Skribble de façon continue. Cependant, Skribble n’est pas responsable de la disponibilité permanente des Services Skribble. Skribble peut restreindre temporairement la disponibilité des Services Skribble si cela s’avère nécessaire, par exemple pour des raisons de limites de capacité, de sécurité ou d’intégrité des serveurs, ou encore pour effectuer des travaux techniques de maintenance ou de réparation, et si cela a pour but de fournir de manière conforme ou d’améliorer les Services Skribble (travaux de maintenance). Ce faisant, Skribble s’efforce de prendre en compte les intérêts des Clients et des Utilisateurs du Système.

B - Droits d’usage et droits de propriété intellectuelle

6. Droits d’usage

6.1. Le droit d’usage des Services Skribble naît du paiement intégral de la rémunération initiale par le Client et reste en vigueur aussi longtemps que le Client continue à payer la rémunération due jusqu’à l’échéance.

6.2. Le droit d’usage des Services Skribble permet aux Utilisateurs du Système d’utiliser les Services Skribble conformément à l’usage auxquels ils sont destinés, de façon non exclusive, limitée dans le temps, non transférable et non sous-licenciable, en conformité avec l’abonnement souscrit.

6.3. Le Client est tenu d’utiliser sans excès le nombre illimité de signatures électroniques simples (SES) à sa disposition, c’est-à-dire d’une manière correspondant à l’usage commercial et/ou à un usage privé moyen. Est considéré comme excessif l’usage de plus de 1’000 signatures électroniques simples par Client (c.-à-d. par le biais de tous les accès utilisés) et Durée de Validité du Plan. Skribble peut suivre le comportement d’utilisation du Client à sa guise et se réserve le droit de l’informer en cas d’usage excessif ainsi que de prendre parallèlement des mesures adéquates et proportionnées. Ces mesures incluent notamment la limitation du nombre de signatures électroniques simples à disposition ou la suspension des Services Skribble.

6.4. Sauf accord écrit contraire avec Skribble, le présent article 6 règle de manière définitive l’utilisation des Services Skribble. Toute autre utilisation des Services Skribble est interdite.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1. En ouvrant un Compte Client, le Client reconnaît que les droits sur la plateforme Skribble appartiennent à Skribble (ou à ses partenaires contractuels).

7.2. Le Client n’est pas autorisé, en tout ou en partie, à copier, reconstituer par ingénierie inverse, redistribuer ou rendre disponible le contenu des Services Skribble par framing ou par une autre méthode. En aucun cas, il n’est permis de publier du contenu Skribble non public en dehors des Services Skribble.

C - Rémunération, facturation, modalités de paiement

8. Frais d’utilisation et autres rémunérations

8.1. Le Client s’engage à verser les rémunérations convenues. Les prix affichés lors de la conclusion du Contrat Client ainsi que lors d’éventuelles commandes ultérieures (p. ex. Upgrade, Downgrade, Services Skribble additionnels) font foi. Sauf communication contraire de Skribble, tous les prix indiqués par Skribble s’entendent toujours hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais.

8.2. La rémunération par accès utilisé est toujours liée à une Durée de Validité du Plan définie. La rémunération de signatures supplémentaires acquises de manière individuelle est due séparément.

8.3. Si Skribble fournit au Client des prestations supplémentaires payantes, le Client est tenu de payer la rémunération prévue pour ces prestations (rémunération du matériel, formation, etc.).

8.4. Il n’existe aucun droit au remboursement de la rémunération due ou payée.

9. Conditions de paiement

9.1. Skribble a le droit de facturer la rémunération relative à l’utilisation des Services Skribble (a) à l’avance, (b) au moment de l’acquisition, (c) après l’acquisition ou (d) de manière périodique. La rémunération relative aux accès utilisés acquis dans le cadre des Plans “Individual”, “Team” et “Pro” ainsi qu’aux Services Skribble supplémentaires acquis lors de la conclusion du Contrat Client est en principe due à l’avance, au moment de la conclusion du Contrat Client puis au début de chaque nouvelle Durée de Validité du Plan. Les prix des signatures électroniques ou de Services Skribble additionnels commandés individuellement pendant la Durée de Validité du Plan sont à payer à la fin de cette dernière ou en cas de dépassement des limites d’acquisition définies par Skribble.

9.2. Le Client doit indiquer un moyen de paiement pour pouvoir acquérir des Services Skribble payants. Le Client autorise Skribble à enregistrer son moyen de paiement et à traiter les paiements réguliers sous forme de débits, virements ou prélèvements électroniques du compte indiqué. Les informations de facturation et le mode de paiement peuvent être consultés et modifiés en tout temps dans le Compte Client.

9.3. En acquérant des Services Skribble de manière périodique (Plans “Individual”, “Team” et “Pro”), le Client s’engage à s’acquitter des paiements réguliers auprès de Skribble pendant la durée du contrat selon le moyen de paiement choisi et aux intervalles prévus. S’il le souhaite, le Client doit résilier le Contrat Client avant la prochaine date de facturation afin de ne plus se voir débiter ou facturer la rémunération pour l’utilisation des Services Skribble.

9.4. Dans le cas de prestations complémentaires payantes (p. ex. installation, formation, etc.), Skribble établit des factures. Sauf convention écrite contraire, celles-ci doivent être payées en totalité dans les 14 jours suivant leur date d’émission.

9.5. En cas de non-paiement de prestations avec obligation d’exécution préalable ou après l’expiration du délai de paiement précité, le Client est en demeure de paiement sans autre formalité.

10. Exclusion de la compensation

10.1. Aucune des parties n’a le droit d’imputer ses créances envers le cocontractant sur ses obligations de paiement envers le cocontractant.

D - Obligations et garanties du Client

11. Obligations et garanties du Client

11.1. Le Client s’engage à payer la rémunération due à Skribble dans le délai de paiement. 

11.2. Le Client s’engage à ce que les informations fournies à Skribble soient tenues à jour, exactes et complètes. Le Client doit notamment tenir à jour les informations de paiement ainsi que les Comptes Utilisateurs (noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone portable) et, en cas de départ d’un Utilisateur du Système, supprimer celui-ci du Compte Client.

11.3. Le Client s’engage à protéger ses données d’authentification contre la connaissance de personnes non autorisées, selon l’état de la technique, et à informer immédiatement Skribble en cas de soupçon de connaissance non autorisée du Compte Client ou d’un Compte Utilisateur.

11.4. L’acquisition, l’installation, la maintenance et l’exploitation de tout logiciel et matériel nécessaire dans la sphère d’influence du Client relèvent de la seule responsabilité du Client ou de l’Utilisateur du Système. Skribble n’est en aucun cas responsable de l’accès Internet de l’Utilisateur du Système, y compris, mais sans s’y limiter, tout problème de vitesse de connexion, de bande passante ou de latence qui affecte l’accès ou l’utilisation des Services Skribble par l’Utilisateur du Système.

11.5. Le Client est tenu de signaler immédiatement les défauts et dysfonctionnements techniques à Skribble. Pour ce faire, il tiendra compte, dans la mesure du raisonnable, des conseils de Skribble en matière d’analyse des problèmes et transmettra à Skribble toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires pour remédier au défaut.

11.6. Le Client assure à Skribble que, dans ses relations avec les Utilisateurs du Système, il respectera et fera activement respecter les Conditions d’utilisation pour les Utilisateurs du Système.

11.7. Le Client est conscient que le transfert de biens (marchandises, logiciels, technologies) peut être soumis à la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations. Le transfert des documents à signer peut être soumis à un contrôle des exportations. L’existence de toutes les autorisations d’exportation légalement requises est une condition préalable à l’exécution de ce contrat et à l’utilisation de la plateforme Skribble. Le Client est seul responsable de la fourniture de données, de biens, de logiciels ou de technologies aux Utilisateurs du Système. Il est considéré comme l’exportateur et l’importateur (le cas échéant) de ses données, biens, logiciels ou technologies et reconnaît que Skribble (y compris les fournisseurs de services de confiance) n’est pas impliqué dans le processus d’exportation ou d’importation.

E - Conclusion du contrat, durée, résiliation, suspension

12. Conclusion du contrat, durée et résiliation

12.1. La relation contractuelle commence avec la conclusion du Contrat Client.

12.2. La durée de validité du contrat correspond à la durée d’un Plan (ci-après “Durée de Validité du Plan”). Cette dernière résulte du Contrat Client et se monte à 1 ou 12 mois.

12.3. À la fin d’une Durée de Validité du Plan, cette dernière est automatiquement prolongée de périodes consécutives supplémentaires correspondant à la Durée de Validité du Plan initiale (c.-à-d. d’un ou 12 mois supplémentaire(s)). L’ajout des accès utilisés supplémentaires pendant la Durée de Validité du Plan n’a pas d’influence sur cette dernière. Le contrat peut être résilié pour la fin d’une Durée de Validité du Plan ou, le cas échéant, à un autre moment convenu dans le Contrat Client.

12.4. Des préavis extraordinaires de résiliation peuvent être donnés avant la fin d’une durée de contrat conformément aux règles suivantes:

• avec effet immédiat, conformément aux dispositions de l’article 12.5;
• au moment prévu à l’article 19.1. si le Client exerce son droit spécial de résiliation en cas de modification des CG;
• avec effet immédiat si un fournisseur de services de confiance (“Certification Authority”) met fin à sa relation contractuelle avec Skribble ou cesse de fournir ses services et que par conséquent Skribble ne peut pas fournir les services dans le cadre du Contrat Client et/ou fournir les services dans leur intégralité; dans ce cas, Skribble peut interrompre temporairement la fourniture du service après en avoir informé le Client.

12.5. Skribble peut résilier le présent contrat à tout moment avec effet immédiat ou interrompre la fourniture du service après en avoir informé le Client, si le Client ou ses Utilisateurs du Système ont violé des dispositions essentielles du Contrat Client et que cette violation ne peut être réparée ou n’a pas été réparée dans les 10 jours suivant la requête de Skribble. Le défaut de paiement de la rémunération de la part du Client est considéré comme une violation d’une disposition essentielle du Contrat Client.

13. Suspension de la relation contractuelle ou de l’accès aux Services Skribble

13.1. Skribble a le droit de suspendre ou de restreindre l’accès des Utilisateurs du Système aux Services Skribble:

• si le Client est en retard dans le paiement de la rémunération;
• si le Client ou un Utilisateur du Système violent le Contrat Client ou les Conditions d’utilisation;
• si le fonctionnement ininterrompu de Skribble est mis en danger par des circonstances relevant de la sphère de risque du Client.

13.2. La résiliation immédiate pour motif grave (article 12.5.) reste possible même si Skribble a déjà suspendu l’accès aux Services Skribble.

14. Effets de la résiliation du contrat

14.1. À la résiliation du contrat, Skribble supprime le Compte Client et tous les Comptes Utilisateurs, y compris les données et documents contenus dans les Comptes Utilisateurs.

14.2. Les obligations de paiement en cours ainsi que les droits et obligations qui, expressément ou selon leur nature, ne sont pas affectés par une résiliation du présent contrat, survivent après la résiliation du présent contrat. Skribble n’a pas l’obligation de rembourser le Client pour toute rémunération déjà payée.

F - Protection des données

15. Protection des données

15.1. Pour toute information sur le traitement des données des Clients et des Utilisateurs du Système, Skribble renvoie à sa politique de confidentialité.

15.2. Le Client assure que lui et les Utilisateurs du Système observent toutes les exigences légales et administratives, ainsi que les dispositions du droit de la protection des données lors du traitement des données personnelles du Client.

15.3. En outre, le Client garantit que les Utilisateurs du Système sont autorisés à transmettre des données et des documents personnels à Skribble et à les mettre à disposition pour le traitement conformément au Contrat Client.

15.4. Toute obligation d'information envers les Utilisateurs du Système de tiers ou d'autres parties concernées qui ne sont pas des utilisateurs directs des Services Skribble, mais qui découle de la nature des documents à signer, incombe au Client.

15.5. Les parties concluent une convention distincte relative au traitement de données par un sous-traitant.

G - Responsabilité

16. Responsabilité

16.1. Quelle que soit la raison de la responsabilité (contractuelle, non contractuelle, violation de garantie, etc.) et quels que soient le nombre et le moment de la survenance des événements dommageables, Skribble est responsable envers le Client (y compris les Utilisateurs du Système autorisés) des dommages directs et immédiats que Skribble a manifestement et de manière coupable causés au Client du fait ou en rapport avec le Contrat Client, jusqu’à un montant maximum et total de 1 million de CHF (un million de francs suisses).

16.2. La responsabilité de Skribble pour d’autres dommages ou dommages supplémentaires, pour des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, pour des pertes de profits, des pertes d’utilisation, des économies non réalisées, des pertes de revenus, des interruptions d’exploitation ou de production, des pertes de données et des pertes de réputation, quelle qu’en soit la raison, est exclue.

16.3. Skribble exclut toute responsabilité pour les dommages dont la cause est principalement ou exclusivement liée aux prestations du fournisseur de services de confiance, de l’autorité de certification ou du fournisseur d’identités électroniques, s’il existe un contrat entre le Client ou l’Utilisateur du Système et le fournisseur de services de confiance, ou si le Client ou l’Utilisateur du Système peut faire valoir le dommage directement auprès du fournisseur de services de confiance, de l’autorité de certification ou du fournisseur d’identités électroniques. Dans les autres cas, la responsabilité de Skribble pour les dommages susmentionnés est limitée à 5 000.00 CHF pour toute la durée du contrat.

16.4. Skribble exclut toute responsabilité pour les dommages dont la cause est principalement ou exclusivement imputable au Client et à l’Utilisateur du Système, tels que le non-respect des Conditions d’utilisation par l’Utilisateur du Système, les dommages dus à l’incompatibilité des appareils terminaux ou des logiciels utilisés par l’Utilisateur du Système avec le système exploité par Skribble, l’interruption de la transmission des données, la désactivation des cookies nécessaires ou les dommages résultant d’un manque de sécurité d’accès de la part de l’Utilisateur du Système.

16.5. Skribble exclut toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir en raison du manque de disponibilité des Services Skribble.

16.6. Les dispositions ci-dessus en matière de responsabilité s’appliquent également à la responsabilité de Skribble pour les autres agents d’exécution et représentants légaux.

16.7. Skribble est responsable sans limitation pour quelque motif juridique que ce soit en cas de dol ou de faute grave, en cas de négligence ou d’atteinte intentionnelle à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en raison d’une responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits.

17. Indemnisation

17.1. Si un tiers conteste la propriété et/ou les droits d’utilisation des Services Skribble, Skribble s’engage à indemniser le Client et les Utilisateurs du Système sans restriction de toutes les réclamations découlant de l’utilisation des Services Skribble par le Client et les Utilisateurs du Système, à les défendre contre de telles réclamations et à payer au Client des dommages et intérêts (également pour les frais raisonnables de défense juridique).

17.2. Le Client s’engage à indemniser Skribble et ses représentants, employés et agents d’exécution sans restriction de toutes les réclamations découlant de l’utilisation des Services Skribble par le Client et les Utilisateurs du Système, à les défendre contre de telles réclamations et à payer des dommages et intérêts à Skribble (également pour les frais raisonnables de défense juridique). Ceci s’applique en particulier (mais pas exclusivement) aux cas suivants: (a) la violation ou le non-respect d’une disposition des présentes CG, en particulier l’utilisation abusive des Services Skribble; (b) la violation des conditions générales d’un fournisseur de services de confiance, d’une autorité de certification ou d’un fournisseur d’identités électroniques; (c) la violation ou le non-respect du droit applicable et/ou la violation de droits de tiers.

17.3. La partie lésée doit immédiatement informer l’autre partie si un tiers fait valoir de telles prétentions. Les parties se consultent mutuellement pour la défense des demandes. Les parties se soutiennent mutuellement de manière appropriée dans la défense et se tiennent mutuellement informées du déroulement de la procédure de manière continue et sans délai.

18. Force majeure

18.1. Skribble n’est pas responsable envers le Client si la fourniture du service est temporairement interrompue, limitée en tout ou en partie ou impossible pour cause de force majeure.

18.2. La force majeure comprend notamment les événements naturels d’une intensité particulière (avalanches, inondations, glissements de terrain, etc.), les événements de guerre, les émeutes, les restrictions officielles imprévisibles et les pandémies.

18.3. Si Skribble n’est pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles, l’exécution du contrat ou la date d’exécution du contrat est reportée en fonction de l’événement qui s’est produit. Skribble n’est pas responsable des dommages subis par le Client en raison du report de l’exécution du contrat.

H - Divers

19. Modification des prestations et des conditions contractuelles

19.1. Skribble se réserve le droit de modifier à tout moment les prestations et/ou les conditions contractuelles (y c. les prix et émoluments) ainsi que le Contrat Client y c. les présentes CG et les Conditions d’utilisation pour les Utilisateurs du Système ou de mettre fin à certaines prestations. Le Client est informé des modifications d’une manière appropriée (par exemple par e-mail ou dans le Compte Client). Skribble informe le Client des modifications qui entraînent un désavantage important pour ce dernier (p. ex. prix plus élevés, cessation ou limitation substantielle d’une prestation) en temps utile et à l’avance. En pareil cas, le Client peut résilier le Contrat Client dans un délai de 14 jours suivant la réception de la communication pour la date d’entrée en vigueur de la modification, par un avis adressé à Skribble. Si la modification concerne une prestation particulière, le droit de résiliation porte uniquement sur cette dernière. En l’absence de résiliation par le Client, la modification est considérée comme acceptée. Les ajustements de prix suite à des modifications législatives (p. ex. une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée) ainsi que les ajustements des prix ou des conditions de fournisseurs tiers (notamment de fournisseurs de services de confiance) ne donnent pas droit à résiliation.

19.2. Les modifications souhaitées par le Client ainsi que les accords accessoires, modifications ou compléments propres au Client nécessitent l’accord écrit de Skribble.

19.3. Pour le reste, le Contrat Client ne peut être modifié par écrit qu’avec le consentement mutuel des deux parties.

20. Forme écrite

20.1. On entend par “forme écrite” ou “par écrit” au sens des présentes CG et du Contrat Client: (i) écrit à la main (sur papier et avec signatures originales) ou (ii) avec signature électronique (format électronique avec au moins une signature avancée ou qualifiée).

21. Références

21.1. Sauf mention expresse dans le Contrat Client ou communication écrite à Skribble, le Client autorise Skribble à utiliser son nom, sa marque et son logo pour des références publicitaires sous toute forme et sur tout support pendant la durée des Services Skribble et pendant une période de deux ans par la suite.

22. Confidentialité

2.1. Tous les employés et collaborateurs signent un accord de confidentialité et s’engagent à préserver la confidentialité des informations et à ne les utiliser que dans le cadre de l’activité susmentionnée pour la société et à aucune autre fin.

22.2. Si un Client est soumis au secret professionnel ou bancaire, le soussigné s’engage expressément à toujours respecter les exigences de confidentialité qui en découlent.

23. Interdiction de transfert

23.1. Le Client ne peut transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de Skribble.

24. Préservation de la validité

24.1. Si certaines dispositions ou parties des présentes CG devaient s’avérer nulles, sans effet ou incomplètes, la validité des autres relations juridiques fondées sur les présentes CG n’en serait pas affectée. La nullité et/ou le caractère incomplet d’une disposition n’affectent pas la validité des autres dispositions.

24.2. La disposition invalide, inefficace et/ou incomplète est remplacée par une disposition de remplacement juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide ou incomplète.

25. Droit applicable et for juridique

25.1. Les relations juridiques entre Vous et Skribble existant dans le cadre des présentes CG sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

25.2. Le for exclusif pour tous les litiges relatifs aux présentes CG est Zurich, Suisse. Toutefois, Skribble est en tout état de cause en droit de faire valoir ses droits devant le tribunal du siège social du Client.

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