Conditions Générales (CG) de Skribble

Ce qui suit s’applique entre vous en tant que client (Vous ou Client) de la plateforme e-signing Skribble (Services Skribble) et Skribble SA, Fraumünsterstrasse 16, 8001 Zurich, Suisse, respectivement Skribble Deutschland GmbH, Pforzheimer Straße 128a, 76275 Ettlingen, Allemagne (Skribble) :

A – Dispositions Générales

1. Champ d’application et conclusion du contrat

1.1. Les présentes CG s’appliquent à tous les services fournis par Skribble au Client.

1.2. Si vous êtes un Client ayant le domicile ou le siège en Suisse ou en dehors de l’UE, vous entrez en relation juridique avec Skribble AG, Bahnhofstrasse 3, 8001 Zurich. Si vous êtes un Client ayant le domicile ou le siège dans l’UE, vous entrez en relation juridique avec Skribble Deutschland GmbH, Pforzheimer Straße 128a, 76275 Ettlingen, Allemagne.

1.3. Le Client accepte l’application des présentes CG en acceptant l’offre de Skribble, en signant le contrat de couverture ou en concluant un contrat par le biais des Services Skribble, ce qui donne lieu au Contrat Client entre le Client et Skribble. Les conditions légales que le Client pourrait souhaiter appliquer en plus sont par la présente rejetées et ne s’appliquent pas. Un règlement dérogatoire explicite est réservé si les deux parties le signent.

1.4. L’utilisation des services Skribble par les Utilisateurs du Système est régie par des dispositions distinctes (voir point B.3.).

2. Objet du contrat

2.1. Pour signer des documents avec une signature électronique avancée ou qualifiée, une authentification du signataire ainsi qu’une signature créée par un service certifié, soit un fournisseur de services de certification (“Certification Authority”), sont nécessaires.

2.2. Skribble intégrera ces deux composants dans son service avec différents partenaires de confiance qui répondent aux exigences de la SCSE et/ou eIDAS afin de créer des signatures électroniques qualifiées (SEQ) ou des signatures électroniques avancées (SEA) de la manière la plus simple possible.

B - Relation contractuelle

1. Clients et utilisateurs du système

1.1. KClient : Un client Skribble peut être une personne morale ou une personne physique.

1.2. Utilisateur du Système : Un Utilisateur du Système est une personne physique qui est autorisée à utiliser les Services Skribble conformément aux Conditions d’Utilisation et qui a été identifiée par le Client comme autorisée à utiliser les Services Skribble.

2. Comptes

Skribble fournit les comptes suivants:

2.1. Compte Client pour les Clients.

2.2. Compte Utilisateur pour les Utilisateurs du Système.

3. Contrat Client et Conditions d’Utilisation

Skribble sieht die folgenden Accounts vor:

3.1. Le Client en tant que propriétaire d’un Compte Client a une relation contractuelle avec Skribble avec le Contrat Client.

3.2. Les Utilisateurs du Système doivent accepter les Conditions d’utilisation et la Politique de Confidentialité de Skribble ainsi que les conditions générales du fournisseur de service de certification afin d’utiliser les Services Skribble.

C - Prestations de Skribble

1. Services Skribble et autres services

1.1. Skribble s’engage à fournir les Services Skribble au Client en tant que service principal dans le cadre du Contrat Client. Les Services Skribble et les conditions d’utilisation sont décrits dans le Contrat Client.

2. Garantie

2.1. Un défaut insignifiant ne donne lieu à aucune réclamation pour défauts ; l’article C.2.2. s’applique en sus ; en cas de réclamations pour défauts, Skribble a le choix du type d’exécution ultérieure. Un délai de prescription d’un an s’applique à compter du transfert du risque, le délai de prescription ne commençant pas à courir à nouveau si Skribble effectue une livraison de remplacement dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

2.2. Les dispositions suivantes complètent la clause C.2.1. : Si Skribble transmet des services ou contenus de tiers dans le cadre des services Skribble, la garantie de Skribble est exclue dans son intégralité. Toutefois, Skribble transmettra au Client les garanties que Skribble reçoit de tiers en relation avec ces services. Skribble n’a aucune autre obligation de garantie.

D - Activation des Utilisateurs du Système

1. Activation des Utilisateurs du Système sur les Services Skribble

1.1. Après l’entrée en vigueur du Contrat Client, Skribble fournira au Client les données d’accès au Compte Client, ce qui lui permettra de créer des Comptes Utilisateur, respectivement d’activer des Utilisateurs Système.

2. Augmentation et réduction des services

2.1. Le Client peut à tout moment demander des prestations supplémentaires contre paiement de frais d’utilisation supplémentaires.

2.2. La réduction des services dépend de l’abonnement du Client.

E - Données

1. Confidentialité et protection des données

1.1. La Politique de Confidentialité de Skribble décrit en détail le traitement des données qui a lieu dans le cadre de votre utilisation des Services Skribble, des appareils locaux et des appareils mobiles.

2. Collecte de données

2.1. Le Client doit fournir les informations spécifiées dans le Contrat Client ou dans les Services Skribble.

F - Droits d’usage et droits de propriété intellectuelle

1. Droit d’usage

1.1. Le droit d’usage des Services Skribble naît du paiement intégral de la rémunération initiale par le Client et reste en vigueur aussi longtemps que le Client a continué à payer la rémunération due jusqu’à l’échéance.

1.2. Le droit d’usage des Services Skribble permet aux Utilisateurs du Système d’utiliser les Services Skribble conformément à l’usage auxquels ils sont destinés, de façon non exclusive, limitée dans le temps, non transférable et non sous-licenciable en conformité avec l’abonnement souscrit.

1.3. Sauf accord écrit contraire avec Skribble, le présent article F.1. règle de manière définitive l’utilisation des Services Skribble. Toute autre utilisation des Services Skribble est interdite.

2. Droits de propriété intellectuelle

2.1. En ouvrant un Compte Client, le Client reconnaît que les droits sur la plate-forme Skribble appartiennent à Skribble (ou à ses partenaires contractuels).

2.2. Vous n’êtes pas autorisé, en tout ou en partie, à copier, redistribuer ou rendre disponible le contenu des Services Skribble par framing ou par une autre méthode. En aucun cas, il n’est permis de publier du contenu Skribble non public en dehors des Services Skribble.

G - Rémunération, facturation, modalités de paiement

1. Frais d’utilisation et autres rémunérations

1.1. A la conclusion du contrat, le Client s’engage à verser la rémunération convenue.

1.2. Si Skribble fournit au Client des prestations supplémentaires payantes, le Client est tenu de payer la rémunération prévue pour ces prestations (rémunération du matériel, formation, etc.).

1.3. Il n’existe aucun droit au remboursement de la rémunération due ou payée.

1.4. Skribble se réserve le droit d’augmenter les frais d’utilisation. Skribble annoncera ces augmentations de manière appropriée et en temps utile à l’avance. Le Client a le droit de résilier le Contrat Client au moment où l’augmentation des frais d’utilisation devient effective conformément à la notification de Skribble, s’il le déclare par écrit à Skribble dans les 14 jours suivant la réception de la notification.

2. Conditions de paiement

2.1. Sauf convention écrite contraire, les factures doivent être payées en totalité dans les 14 jours suivant leur émission. Après l’expiration de ce délai de paiement, le Client est en demeure de paiement sans autre formalité.

2.2. Sauf avis contraire de Skribble, les prix indiqués par Skribble s’entendent toujours hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais.

3. Exclusion de la compensation

3.1. Aucune des parties n’a le droit d’imputer ses créances envers le cocontractant sur ses obligations de paiement envers le cocontractant.

H - Obligations et garanties du Client

1. Obligations du Client

Le Client s’engage à ce qui suit:

1.1. Le Client doit payer la rémunération due à Skribble dans le délai de paiement.

1.2. Le Client s’engage à ce que les informations fournies à Skribble soient tenues à jour, exactes et complètes.

1.3. Le Client garantit qu’aucune information ou contenu téléchargé sur les Services Skribble par lui ou ses employés ne viole les droits de tiers ou les lois ou règlements applicables, y compris (mais sans s’y limiter) les droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits des tiers.

1.4. L’acquisition, l’installation, l’entretien et l’exploitation de tout logiciel et matériel nécessaire sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur du Système. Skribble n’est en aucun cas responsable de l’accès Internet de l’Utilisateur du Système, y compris, mais sans s’y limiter, tout problème de vitesse de connexion, de bande passante ou de latence qui pourrait affecter l’accès ou l’utilisation des Services Skribble par l’Utilisateur du Système.

1.5. Le Client est tenu de signaler immédiatement les défauts et dysfonctionnements techniques à Skribble. Pour ce faire, il tiendra compte, dans la mesure du raisonnable, des conseils de Skribble en matière d’analyse des problèmes et transmettra à Skribble toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires pour remédier au défaut.

1.6. Le Client s’engage à indemniser sans restriction Skribble et ses représentants, employés et auxiliaires de toutes les prétentions découlant de l’utilisation de Skribble par les Utilisateurs du Système et à les défendre contre de telles prétentions et à payer des dommages et intérêts à Skribble (y compris les frais raisonnables de défense juridique). Ceci s’applique en particulier (mais pas seulement) aux cas suivants : (a) violation ou violation de toute disposition du présent contrat, en particulier abus de Skribble ; (b) violation de la loi applicable et/ou violation des droits des tiers.

1.7. Le Client doit se conformer aux garanties énoncées à l’article H.2..

2. Garanties du Client

2.1. Le Client garantit à Skribble qu’il respectera et appliquera activement les Conditions d’Utilisation dans ses relations avec les Utilisateurs du Système.

I - Conclusion du contrat, durée, résiliation, suspension

1. Conclusion du contrat, durée et résiliation

1.1. La relation contractuelle commence avec la conclusion du Contrat Client.

1.2. La durée de l’abonnement résulte du Contrat Client.

1.3. Sauf stipulation contraire dans le Contrat Client, la durée de l’abonnement est automatiquement prolongée de périodes consécutives supplémentaires correspondant à l’abonnement initial (par exemple, si le Client a un abonnement annuel, l’abonnement est prolongé de 12 mois supplémentaires ; si le Client a un abonnement mensuel, l’abonnement est prolongé d’un mois supplémentaire). Le contrat peut être résilié pour la fin d’une période d’abonnement ou au moment convenu dans le Contrat Client.

1.4. ADes préavis extraordinaires de résiliation peuvent être donnés avant la fin d’une durée de contrat conformément aux règles suivantes:

1.4.1. avec effet immédiat, conformément aux dispositions du point I.1.5. ;

1.4.2. au moment prévu à l’article G.1.4. si le Client exerce son droit spécial de résiliation en cas d’augmentation de rémunération déclarée unilatéralement par Skribble.

1.4.3. le délai conformément à l’article J.2.2. si le Client exerce son droit spécial de résiliation en cas de modification des CG conformément à l’article J.2.2..

1.4.4. avec effet immédiat si une autorité de certification met fin à sa relation contractuelle avec Skribble ou cesse de fournir ses services et que par conséquent Skribble ne peut pas fournir ses services dans le cadre du Contrat Client et/ou fournir ses services dans leur intégralité ; dans ce cas, Skribble peut interrompre temporairement la fourniture du service après en avoir informé le Client.

1.5. Skribble peut résilier le présent contrat à tout moment avec effet immédiat ou interrompre la fourniture du service après en avoir informé le Client si le Client ou ses Utilisateurs du Système ont violé des dispositions essentielles du Contrat Client et que cette violation ne peut être réparée ou n’a pas été réparée dans les 10 jours suivant la requête de Skribble. Si le Client est en défaut de paiement de la rémunération, cela sera considéré comme une violation d’une disposition importante du Contrat Client.

2. Suspension de la relation contractuelle, resp. de l’accès aus Services Skribble

2.1. Skribble a le droit de suspendre ou de restreindre l’accès des Utilisateurs du Système aux services Skribble.

2.1.1. si le Client est en retard dans le paiement de la rémunération;

2.1.2. si les Utilisateurs du Système du Client violent à plusieurs reprises le Contrat Client ou les Conditions d’Utilisation, en particulier les dispositions de l’article G.2. des présentes CG, dans la mesure où Skribble a informé le Client de la possibilité d’une suspension en cas de répétition;

2.1.3. si le fonctionnement ininterrompu de Skribble est mis en danger par des circonstances dans la sphère de risque du Client.

2.2. La résiliation immédiate pour motif grave (Clause I.1.5.) reste possible même si Skribble a déjà suspendu l’accès à Skribble.

3. Effets de la résiliation du contrat

3.1. A la résiliation du contrat, Skribble supprimera le Compte Client et tous les Comptes Utilisateurs, y compris les données et documents contenus dans les Comptes Utilisateurs.

3.2. Les obligations de paiement en cours ainsi que les droits et obligations qui, expressément ou selon leur nature, ne sont pas affectés par une résiliation du présent contrat, survivent après la résiliation du présent contrat. Skribble n’est pas obligé de rembourser le Client pour toute rémunération déjà payée.

J - Divers

1. Responsabilité

1.1. Skribble est responsable de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris les prétentions en responsabilité délictuelle, pour les dommages et le remboursement des frais conformément aux dispositions des articles J.1.2. à J.1.3. Toute autre responsabilité de la part de Skribble est exclue.

1.2. Skribble est responsable sans limitation pour quelque motif juridique que ce soit

1.2.1. en cas de dol ou de faute grave,

1.2.2. en cas de négligence ou d’atteinte intentionnelle à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

1.2.3. en raison d’une responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits.

1.3. Si Skribble viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf si la responsabilité est illimitée conformément à l’article J.1.2. Les obligations contractuelles essentielles sont, par exemple, les obligations dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le Client peut régulièrement se prévaloir. Les obligations contractuelles essentielles sont alors celles que le contrat impose à Skribble dans le but de promouvoir l’objet même du contrat.

1.4. Les dispositions de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité de Skribble pour ses auxiliaires et représentants légaux.

1.5. Skribble n’est ni un prestataire de services de certification ni une autorité de certification au sens de la loi fédérale sur la signatures électronique (SCSE). Skribble n’est pas non plus un services de confiance (qualifié) au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance électroniques pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS n° 910/2014). Skribble décline donc toute responsabilité pour les dommages causés principalement ou exclusivement en relation avec les services du prestataire de services de certification ou de l’autorité de certification.

1.6. Skribble n’est pas un fournisseur d’identités électroniques. Skribble décline donc toute responsabilité pour les dommages causés principalement ou exclusivement en relation avec les services fournis par le fournisseur d’identités électroniques.

1.7. Skribble décline toute responsabilité pour les dommages causés principalement ou exclusivement par le Client, tels que les dommages causés par l’incompatibilité des terminaux utilisés par l’Utilisateur du Système avec le système exploité par Skribble, l’interruption de la transmission des données du fournisseur d’accès de l’Utilisateur du Système vers l’Utilisateur du Système, la désactivation des cookies nécessaires ou les dommages résultant de l’absence de la sécurité de l’accès de l’Utilisateur du Système.

1.8. En cas de dysfonctionnement ou de défaillance du système, Skribble s’efforcera d’y remédier le plus rapidement possible. Skribble décline toute responsabilité pour tout dommage que l’utilisateur du système pourrait subir en raison de l’indisponibilité des Services Skribble.

1.9. La responsabilité en cas de perte de données est limitée à l’effort typique requis pour restaurer les données si des copies de sauvegarde sont effectuées régulièrement et en fonction des risques associés.

1.10. Dans la mesure où Skribble rend accessibles des services de tiers (par ex. prestataire de services de certification/autorité de reconnaissance) dans le cadre des Services Skribble, leur disponibilité et les exigences de qualité pour ces services de tiers sont régies par les dispositions applicables aux services de tiers en question. Skribble ne peut en aucun cas être tenu responsable des perturbations, de la qualité mineure et/ou des interruptions de ces services tiers.

2. Modifications

2.1. Skribble se réserve le droit de réviser périodiquement les présentes CG et, si nécessaire, de les modifier à tout moment et d’adapter ses services au nouvel état de la technique. Skribble informera le Client de ces changements sous une forme appropriée (par exemple par écrit, par e-mail et/ou en ligne lors de la prochaine connexion au Compte Client). Skribble informera le Client de la date à laquelle le Contrat Client avec les CG modifiées continuera à s’appliquer. Les modifications du contrat initiées par le Client n’entreront en vigueur que lorsque Skribble aura donné son accord écrit.

2.2. Si des modifications apportées aux CG compromettent considérablement les relations juridiques du Client avec Skribble, le Client est en droit de résilier le Contrat Client à compter de la date à laquelle la modification des CG prend effet conformément à la notification de Skribble, à condition qu’il le déclare par écrit à Skribble dans les 14 jours suivant la réception de la notification.

2.3. Autrement, le Contrat Client ne peut être modifié par écrit qu’avec le consentement mutuel des deux parties.

3. Interdiction de transfert

3.1. Le Client ne peut transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de Skribble.

4. Préservation de la validité

4.1. Si certaines dispositions ou parties des présentes CG devaient s’avérer nulles, sans effet ou incomplètes, la validité des autres relations juridiques fondées sur les présentes CG n’en serait pas affectée. La nullité et/ou le caractère incomplet d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.

4.2. La disposition invalide, inefficace et/ou incomplète est remplacée par une disposition de remplacement juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide ou incomplète.

5. For juridique

5.1. WSi le contrat du client a été conclu avec Skribble SA conformément à l’article A.1.2., les dispositions suivantes s’appliquent:

5.1.1. DLes relations juridiques entre vous et Skribble existant dans le cadre des présentes CG sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

5.1.2. Le for exclusif pour tous les litiges relatifs aux présentes CG est Zurich, Suisse. Toutefois, Skribble est en tout état de cause en droit de faire valoir ses droits devant le tribunal du siège social du Client.

5.2. Si le contrat du client a été conclu avec Skribble Deutschland GmbH conformément à l’article A.1.2., les dispositions suivantes s’appliquent:

5.2.1. Les relations juridiques entre vous et Skribble existant dans le cadre des présentes CG sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

5.2.2. Le for exclusif pour tous les litiges relatifs aux présentes CG est Ettlingen, Allemagne. Toutefois, Skribble est en tout état de cause en droit de faire valoir ses droits devant le tribunal du siège social du Client.

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