Conditions Générales (CG) de Skribble

Ce qui suit s’applique entre vous en tant que client (Vous ou Client) de la plateforme de signature électronique Skribble (Services Skribble) et Skribble SA, Fraumünsterstrasse 16, 8001 Zurich, Suisse (Skribble):

A – Dispositions Générales

1. Champ d’application et conclusion du contrat

1.1. Les présentes CG s’appliquent à tous les services fournis par Skribble au Client.

1.2. Le Client accepte l’application des présentes CG en acceptant l’offre de Skribble, en signant le contrat de couverture ou en concluant un contrat par le biais des Services Skribble, ce qui donne lieu au Contrat Client (Contrat Client) entre le Client et Skribble. Les conditions légales que le Client pourrait souhaiter appliquer en plus sont par la présente rejetées et ne s’appliquent pas. Un règlement dérogatoire explicite est réservé si les deux parties le signent.

1.3. Pour l’utilisation de certains Services, le Client doit accepter en supplément les conditions du fournisseur de services de confiance. L’utilisation des Services Skribble par les Utilisateurs du Système est soumise à des Conditions d’Utilisation pour les Utilisateurs du Système distinctes, ainsi qu’aux conditions du fournisseur de services de confiance.

2. Clients et Utilisateurs du Système

2.1. Client: un Client de Skribble peut être une personne morale ou une personne physique.

2.2. Utilisateur du Système: un Utilisateur du Système est une personne physique qui est autorisée à utiliser les Services Skribble conformément aux Conditions d’utilisation pour les Utilisateurs du Système, et qui a été identifiée par le Client comme étant autorisée à utiliser les Services Skribble.

3. Comptes

3.1. Skribble fournit les comptes suivants: Compte Client pour les Clients et Compte Utilisateur pour les Utilisateurs du Système.

3.2. Après l’entrée en vigueur du Contrat Client, Skribble fournit au Client les données d’accès au Compte Client, qui lui permettent de créer des Comptes Utilisateurs, resp. d’activer des Utilisateurs du Système.

4. Services Skribble

4.1. Skribble s’engage à fournir les Services Skribble au Client en tant que prestation principale dans le cadre du Contrat Client. Les Services Skribble et les conditions d’utilisation sont décrits dans le Contrat Client.

4.2. Pour signer des documents avec une signature électronique qualifiée (SEQ) ou une signature électronique avancée (SEA), une authentification du signataire ainsi qu’une signature créée par un service certifié, ou fournisseur de services de confiance, sont nécessaires. Skribble intègre ces composants dans son service avec différents partenaires de confiance qui répondent aux exigences de la SCSE et/ou eIDAS.

4.3. Pour signer des documents avec une signature électronique simple (SES), seul l’accès à l’adresse électronique de l’Utilisateur du Système est vérifié.

4.4. Skribble n’est ni un fournisseur de services de confiance, ni une autorité de certification au sens de la loi fédérale suisse sur la signature électronique (SCSE). Skribble n’est pas non plus un fournisseur de services de confiance au sens du règlement du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance électroniques pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS n° 910/2014).

4.5. Dans la mesure où Skribble rend accessibles des services de tiers (par ex. fournisseurs de services de confiance / autorités de certification / fournisseurs d’identités électroniques) dans le cadre des Services Skribble, leur disponibilité et les exigences de qualité pour ces services de tiers sont régies par les dispositions applicables aux services de tiers en question. Skribble informe le Client des dispositions applicables, à moins que le Client n’établisse une relation contractuelle directement avec le tiers.

4.6. Skribble s’efforce de proposer les Services Skribble de façon continue. Cependant, Skribble n’est pas responsable de la disponibilité permanente des Services Skribble. Skribble peut restreindre temporairement la disponibilité des Services Skribble si cela s’avère nécessaire, par exemple pour des raisons de limites de capacité, de sécurité ou d’intégrité des serveurs, ou encore pour effectuer des travaux techniques de maintenance ou de réparation, et si cela a pour but de fournir de manière conforme ou d’améliorer les Services Skribble (travaux de maintenance). Ce faisant, Skribble s’efforce de prendre en compte les intérêts des Clients, resp. des Utilisateurs du Système.

5. Augmentation et réduction des services

5.1. TLe Client peut à tout moment demander des services supplémentaires contre paiement de frais d’utilisation supplémentaires.

5.2. La réduction des services dépend de l’abonnement du Client.

B - Droits d’usage et droits de propriété intellectuelle

6. Droits d’usage

6.1. Le droit d’usage des Services Skribble naît du paiement intégral de la rémunération initiale par le Client et reste en vigueur aussi longtemps que le Client continue à payer la rémunération due jusqu’à l’échéance.

6.2. Le droit d’usage des Services Skribble permet aux Utilisateurs du Système d’utiliser les Services Skribble conformément à l’usage auxquels ils sont destinés, de façon non exclusive, limitée dans le temps, non transférable et non sous-licenciable, en conformité avec l’abonnement souscrit.

6.3. USauf accord écrit contraire avec Skribble, le présent article 6. règle de manière définitive l’utilisation des Services Skribble. Toute autre utilisation des Services Skribble est interdite.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1. En ouvrant un Compte Client, le Client reconnaît que les droits sur la plateforme Skribble appartiennent à Skribble (ou à ses partenaires contractuels).

7.2. Le Client n’est pas autorisé, en tout ou en partie, à copier, redistribuer ou rendre disponible le contenu des Services Skribble par framing ou par une autre méthode. En aucun cas, il n’est permis de publier du contenu Skribble non public en dehors des Services Skribble.

C - Rémunération, facturation, modalités de paiement

8. Frais d’utilisation et autres rémunérations

8.1. À la conclusion du contrat, le Client s’engage à verser la rémunération convenue.

8.2. Si Skribble fournit au Client des prestations supplémentaires payantes, le Client est tenu de payer la rémunération prévue pour ces prestations (rémunération du matériel, formation, etc.).

8.3. Il n’existe aucun droit au remboursement de la rémunération due ou payée.

8.4. Skribble se réserve le droit d’augmenter les frais d’utilisation. Skribble annoncera ces augmentations de manière appropriée et en temps utile à l’avance. Le Client a le droit de résilier le Contrat Client au moment où l’augmentation des frais d’utilisation devient effective conformément à la notification de Skribble, s’il le déclare par écrit à Skribble dans les 14 jours suivant la réception de la notification.

9. Conditions de paiement

9.1. Sauf convention écrite contraire, les factures doivent être payées en totalité dans les 14 jours suivant leur émission. Après l’expiration de ce délai de paiement, le Client est en demeure de paiement sans autre formalité.

9.2. Sauf avis contraire de Skribble, les prix indiqués par Skribble s’entendent toujours hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais.

10. Exclusion de la compensation

10.1. ucune des parties n’a le droit d’imputer ses créances envers le cocontractant sur ses obligations de paiement envers le cocontractant.

D - Obligations et garanties du Client

11. Obligations et garanties du Client

11.1. Le Client s’engage à payer la rémunération due à Skribble dans le délai de paiement.

11.2. Le Client s’engage à ce que les informations fournies à Skribble soient tenues à jour, exactes et complètes. Le client doit notamment tenir à jour les Comptes Utilisateurs (noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone portable) et, en cas de départ d’un Utilisateur du Système, supprimer celui-ci du Compte Client.

11.3. Le client s’engage à protéger ses données d’authentification contre la connaissance de personnes non autorisées, selon l’état de la technique, et à informer immédiatement Skribble en cas de soupçon de connaissance non autorisée du Compte Client ou d’un Compte Utilisateur.

11.4. L’acquisition, l’installation, la maintenance et l’exploitation de tout logiciel et matériel nécessaire dans la sphère d’influence du Client relèvent de la seule responsabilité du Client, resp. de l’Utilisateur du Système. Skribble n’est en aucun cas responsable de l’accès Internet de l’Utilisateur du Système, y compris, mais sans s’y limiter, tout problème de vitesse de connexion, de bande passante ou de latence qui affecte l’accès ou l’utilisation des Services Skribble par l’Utilisateur du Système.

11.5. Le Client est tenu de signaler immédiatement les défauts et dysfonctionnements techniques à Skribble. Pour ce faire, il tiendra compte, dans la mesure du raisonnable, des conseils de Skribble en matière d’analyse des problèmes et transmettra à Skribble toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires pour remédier au défaut.

11.6. Le Client assure à Skribble que, dans ses relations avec les Utilisateurs du Système, il respectera et fera activement respecter les Conditions d’utilisation pour les Utilisateurs du Système.

11.7. Le Client est conscient que le transfert de biens (marchandises, logiciels, technologies) peut être soumis à la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations. Le transfert des documents à signer peut être soumis à un contrôle des exportations. L’existence de toutes les autorisations d’exportation légalement requises est une condition préalable à l’exécution de ce contrat et à l’utilisation de la plateforme Skribble. Le Client est seul responsable de la fourniture de données, de biens, de logiciels ou de technologies aux Utilisateurs du Système. Il est considéré comme l’exportateur et l’importateur (le cas échéant) de ses données, biens, logiciels ou technologies et reconnaît que Skribble (y compris les fournisseurs de services de confiance) n’est pas impliqué dans le processus d’exportation ou d’importation.

E - Conclusion du contrat, durée, résiliation, suspension

12. Conclusion du contrat, durée et résiliation

12.1. La relation contractuelle commence avec la conclusion du Contrat Client.

12.2. La durée de l’abonnement résulte du Contrat Client.

12.3. Sauf stipulation contraire dans le Contrat Client, la durée de l’abonnement est automatiquement prolongée de périodes consécutives supplémentaires correspondant à l’abonnement initial (par exemple, si le Client a un abonnement annuel, l’abonnement est prolongé de 12 mois supplémentaires; si le Client a un abonnement mensuel, l’abonnement est prolongé d’un mois supplémentaire). Le contrat peut être résilié pour la fin d’une période d’abonnement ou au moment convenu dans le Contrat Client.

12.4. Des préavis extraordinaires de résiliation peuvent être donnés avant la fin d’une durée de contrat conformément aux règles suivantes:

12.4.1. au moment prévu à l’article 8.4. si le Client exerce son droit spécial de résiliation en cas d’augmentation de rémunération déclarée unilatéralement par Skribble;

12.4.2. avec effet immédiat, conformément aux dispositions de l’article 12.5;

12.4.3. au moment prévu à l’article 22.2. si le Client exerce son droit spécial de résiliation en cas de modification des CG;

12.4.4. avec effet immédiat si un fournisseur de services de confiance («Certification Authority») met fin à sa relation contractuelle avec Skribble ou cesse de fournir ses services et que par conséquent Skribble ne peut pas fournir les services dans le cadre du Contrat Client et/ou fournir les services dans leur intégralité; dans ce cas, Skribble peut interrompre temporairement la fourniture du service après en avoir informé le Client.

12.5. Skribble peut résilier le présent contrat à tout moment avec effet immédiat ou interrompre la fourniture du service après en avoir informé le Client, si le Client ou ses Utilisateurs du Système ont violé des dispositions essentielles du Contrat Client et que cette violation ne peut être réparée ou n’a pas été réparée dans les 10 jours suivant la requête de Skribble. Le défaut de paiement de la rémunération de la part du Client est considéré comme une violation d’une disposition essentielle du Contrat Client.

13. Suspension de la relation contractuelle, resp. de l’accès aux Services Skribble

13.1. Skribble a le droit de suspendre ou de restreindre l’accès des Utilisateurs du Système aux Services Skribble:

13.1.1. si le Client est en retard dans le paiement de la rémunération;

13.1.2. si le Client ou un Utilisateur du Système violent le Contrat Client ou les Conditions d’utilisation;

13.1.3. si le fonctionnement ininterrompu de Skribble est mis en danger par des circonstances relevant de la sphère de risque du Client.

13.2. La résiliation immédiate pour motif grave (article E.12.5.) reste possible même si Skribble a déjà suspendu l’accès aux Services Skribble.

14. Effets de la résiliation du contrat

14.1. À la résiliation du contrat, Skribble supprime le Compte Client et tous les Comptes Utilisateurs, y compris les données et documents contenus dans les Comptes Utilisateurs.

14.2. Les obligations de paiement en cours ainsi que les droits et obligations qui, expressément ou selon leur nature, ne sont pas affectés par une résiliation du présent contrat, survivent après la résiliation du présent contrat. Skribble n’a pas l’obligation de rembourser le Client pour toute rémunération déjà payée.

F - Protection des données et traitements en qualité de sous-traitant

15. Protection des données

15.1. Pour toute information sur le traitement des données des Clients et des Utilisateurs du Système, Skribble renvoie à sa politique de confidentialité.

15.2. Le Client assure que lui et les Utilisateurs du Système observent toutes les exigences légales et administratives, ainsi que les dispositions du droit de la protection des données lors du traitement des données personnelles du Client.

15.3. En outre, le Client garantit que les Utilisateurs du Système sont autorisés à transmettre des données et des documents personnels à Skribble et à les mettre à disposition pour le traitement conformément au Contrat Client.

15.4. Toute obligation d’information envers les Utilisateurs du Système de tiers ou d’autres parties concernées qui ne sont pas des utilisateurs directs des Services Skribble, mais qui découle de la nature des documents à signer, incombe au Client.

16. Traitements en qualité de sous-traitant

16.1. Si les conditions de traitements de données personnelles en qualité de sous-traitant sont remplies, le Client peut demander un contrat standard de sous-traitance à Skribble.

16.2. Skribble se réserve le droit de facturer au Client des frais de traitement le Client souhaite dévier du contrat de sous-traitance de Skribble.

16.3. La conclusion d’un contrat de sous-traitance requiert l’accord des deux parties.

G - Responsabilité

17. Responsabilité

17.1. Quelle que soit la raison de la responsabilité (contractuelle, non contractuelle, violation de garantie, etc.) et quels que soient le nombre et le moment de la survenance des événements dommageables, Skribble est responsable envers le Client (y compris les Utilisateurs du Système autorisés) des dommages directs et immédiats que Skribble a manifestement et de manière coupable causés au Client du fait ou en rapport avec le Contrat Client, jusqu’à un montant maximum et total de 1 million de CHF (un million de francs suisses).

17.2. La responsabilité de Skribble pour d’autres dommages ou dommages supplémentaires, pour des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, pour des pertes de profits, des pertes d’utilisation, des économies non réalisées, des pertes de revenus, des interruptions d’exploitation ou de production, des pertes de données et des pertes de réputation, quelle qu’en soit la raison, est exclue.

17.3. Skribble exclut toute responsabilité pour les dommages dont la cause est principalement ou exclusivement liée aux prestations du fournisseur de services de confiance, de l’autorité de certification ou du fournisseur d’identités électroniques, s’il existe un contrat entre le Client ou l’Utilisateur du Système et le fournisseur de services de confiance, ou si le Client ou l’Utilisateur du Système peut faire valoir le dommage directement auprès du fournisseur de services de confiance, de l’autorité de certification ou du fournisseur d’identités électroniques. Dans les autres cas, la responsabilité de Skribble pour les dommages susmentionnés est limitée à 5 000,00 CHF pour toute la durée du contrat.

17.4. Skribble exclut toute responsabilité pour les dommages dont la cause est principalement ou exclusivement imputable au Client et à l’Utilisateur du Système, tels que le non-respect des Conditions d’utilisation par l’Utilisateur du Système, les dommages dus à l’incompatibilité des appareils terminaux ou des logiciels utilisés par l’Utilisateur du Système avec le système exploité par Skribble, l’interruption de la transmission des données, la désactivation des cookies nécessaires ou les dommages résultant d’un manque de sécurité d’accès de la part de l’Utilisateur du Système.

17.5. Skribble exclut toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir en raison du manque de disponibilité des Services Skribble.

17.6. Les dispositions ci-dessus en matière de responsabilité s’appliquent également à la responsabilité de Skribble pour les autres agents d’exécution et représentants légaux.

17.7. Skribble est responsable sans limitation pour quelque motif juridique que ce soit en cas de dol ou de faute grave, en cas de négligence ou d’atteinte intentionnelle à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en raison d’une responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits.

18. Indemnisation

18.1. Si un tiers conteste la propriété et/ou les droits d’utilisation des Services Skribble, Skribble s’engage à indemniser le Client et les Utilisateurs du Système sans restriction de toutes les réclamations découlant de l’utilisation des Services Skribble par le Client et les Utilisateurs du Système, à les défendre contre de telles réclamations et à payer au Client des dommages et intérêts (également pour les frais raisonnables de défense juridique).

18.2. Le Client s’engage à indemniser Skribble et ses représentants, employés et agents d’exécution sans restriction de toutes les réclamations découlant de l’utilisation des Services Skribble par le Client et les Utilisateurs du Système, à les défendre contre de telles réclamations et à payer des dommages et intérêts à Skribble (également pour les frais raisonnables de défense juridique). Ceci s’applique en particulier (mais pas exclusivement) aux cas suivants: (a) la violation ou le non-respect d’une disposition des présentes CG, en particulier l’utilisation abusive des Services Skribble; (b) la violation des conditions générales d’un fournisseur de services de confiance, d’une autorité de certification ou d’un fournisseur d’identités électroniques; (c) la violation ou le non-respect du droit applicable et/ou la violation de droits de tiers.

18.3. La partie lésée doit immédiatement informer l’autre partie si un tiers fait valoir de telles prétentions. Les parties se consultent mutuellement pour la défense des demandes. Les parties se soutiennent mutuellement de manière appropriée dans la défense et se tiennent mutuellement informées du déroulement de la procédure de manière continue et sans délai.

19. Force majeure

19.1. Skribble n’est pas responsable envers le Client si la fourniture du service est temporairement interrompue, limitée en tout ou en partie ou impossible pour cause de force majeure.

19.2. La force majeure comprend notamment les événements naturels d’une intensité particulière (avalanches, inondations, glissements de terrain, etc.), les événements de guerre, les émeutes, les restrictions officielles imprévisibles et les pandémies.

19.3. Si Skribble n’est pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles, l’exécution du contrat ou la date d’exécution du contrat est reportée en fonction de l’événement qui s’est produit. Skribble n’est pas responsable des dommages subis par le Client en raison du report de l’exécution du contrat.

H - Divers

20. Modifications

20.1. SSkribble se réserve le droit de réviser périodiquement les présentes CG et les Conditions d’utilisation pour les Utilisateurs du Système et, si nécessaire, de les modifier à tout moment et d’adapter ses services au nouvel état de la technique. Skribble informe le Client de ces changements sous une forme appropriée (par exemple par écrit, par e-mail et/ou en ligne lors de la prochaine connexion au Compte Client). Skribble informe le Client de la date à laquelle le Contrat Client avec les CG modifiées continuera à s’appliquer. Les modifications du contrat initiées par le Client n’entrent en vigueur que lorsque Skribble a donné son accord écrit.

20.2. Si des modifications apportées aux CG compromettent considérablement les relations juridiques du Client avec Skribble, le Client est en droit de résilier le Contrat Client à compter de la date à laquelle la modification des CG prend effet conformément à la notification de Skribble, à condition qu’il le déclare par écrit à Skribble dans les 14 jours suivant la réception de la notification.

20.3. Autrement, le Contrat Client ne peut être modifié par écrit qu’avec le consentement mutuel des deux parties.

20.4. Skribble se réserve le droit de modifier les conditions générales d’un fournisseur de services de confiance si ce dernier modifie ses conditions générales.

21. Références

21.1. Sauf mention expresse dans le Contrat Client ou communication écrite à Skribble, le Client autorise Skribble à utiliser son nom, sa marque et son logo pour des références publicitaires sous toute forme et sur tout support pendant la durée des Services Skribble et pendant une période de deux ans par la suite.

22. Confidentialité

2.1. Tous les employés et collaborateurs signent un accord de confidentialité et s’engagent à préserver la confidentialité des informations et à ne les utiliser que dans le cadre de l’activité susmentionnée pour la société et à aucune autre fin.

22.2. Si un Client est soumis au secret professionnel ou bancaire, le soussigné s’engage expressément à toujours respecter les exigences de confidentialité qui en découlent.

23. Interdiction de transfert

23.1. Le Client ne peut transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable de Skribble.

24. Préservation de la validité

24.1. Si certaines dispositions ou parties des présentes CG devaient s’avérer nulles, sans effet ou incomplètes, la validité des autres relations juridiques fondées sur les présentes CG n’en serait pas affectée. La nullité et/ou le caractère incomplet d’une disposition n’affectent pas la validité des autres dispositions.

24.2. La disposition invalide, inefficace et/ou incomplète est remplacée par une disposition de remplacement juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide ou incomplète.

25. For juridique

25.1. Les relations juridiques entre Vous et Skribble existant dans le cadre des présentes CG sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

25.2. Le for exclusif pour tous les litiges relatifs aux présentes CG est Zurich, Suisse. Toutefois, Skribble est en tout état de cause en droit de faire valoir ses droits devant le tribunal du siège social du Client.

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