Conditions Générales (CG) de Skribble

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Ce qui suit s'applique entre vous, en tant que client ("Client") de la plateforme d'e-signature Skribble, et Skribble AG, Förrlibuckstrasse 190, 8005 Zurich, Suisse ("Skribble Suisse") ou Skribble Deutschland GmbH, An der Raumfabrik 29, 76227 Karlsruhe, Allemagne ("Skribble Allemagne") (tous deux collectivement "Skribble"):

A – Dispositions générales

1. Champ d’application et conclusion du contrat

1.1. Les présentes CG s'appliquent à tous les services ("Services Skribble"), fournis par Skribble au Client par le biais de sa plateforme en ligne d'e-signature ("Skribble Plateforme"). Les Services Skribble comprennent également les services fournis par des sous-traitants (par exemple, des fournisseurs de services de confiance, des organismes de reconnaissance, des fournisseurs d'identités électroniques).

1.2. Le Client accepte les présentes CG en concluant un contrat avec Skribble par le biais de la Skribble Plateforme, en acceptant l'offre de Skribble ou en signant le "Contrat de Services de Signature" de Skribble, ce qui donne lieu à un contrat de client entre le Client et Skribble ("Contrat Client").

1.3. Les Clients basés en Suisse et/ou qui concluent le Contrat Client via l'URL my.skribble.com concluent le Contrat Client avec Skribble Suisse, tandis que les clients basés en Allemagne ou dans un autre pays et/ou qui concluent le Contrat Client via l'URL my.skribble.de concluent un Contrat Client avec Skribble Allemagne. Les Clients qui concluent le contrat avec Skribble Allemagne acceptent expressément, en concluant le Contrat Client, que l'article 312i, paragraphe 1, première phrase, points 1 à 3, et deuxième phrase, du code civil allemand (BGB) ne s'applique pas.

1.4. Les conditions contractuelles que le client souhaiterait appliquer en plus sont rejetées par la présente et ne s'appliquent donc pas. Une réglementation dérogatoire expresse est réservée si les deux parties la signent.

1.5. Les présentes CG font partie intégrante du Contrat Client. Le cas échéant, les dispositions dérogatoires du Contrat Client prévalent sur les CG.

1.6. Pour l’utilisation de certains Services, le Client doit accepter en supplément les Conditions du Fournisseur de Services de Confiance. L’utilisation des Services Skribble par les Utilisateurs du Système est soumise à des Conditions d’Utilisation pour les Utilisateurs du Système distinctes, ainsi qu’aux Conditions du Fournisseur de Services de Confiance.

2. Clients, Utilisateurs du Système, Prestataires de Services de Confiance et Seats

2.1. Client: un Client de Skribble peut être une personne morale ou une personne physique qui a conclu un Contrat Client avec Skribble. Les Services Skribble sont proposés exclusivement aux entrepreneurs au sens du §14 du Code civil allemand (BGB) et expressément pas aux consommateurs (selon le §13 du BGB).

2.2. Utilisateur du Système: un Utilisateur du Système est une personne physique qui est autorisée à utiliser les Services Skribble conformément aux Conditions d’utilisation pour les Utilisateurs du Système, et qui a été identifiée par le Client comme étant autorisée à utiliser les Services Skribble.

2.3. Prestataire de Services de Confiance: Un Prestataire de Services de Confiance est un éditeur de signatures électroniques avancées (SEA), de signatures électroniques qualifiées (SEQ) et/ou de sceaux électroniques certifiés, audité par un organisme de réglementation. Pour la création de SEA, SEQ et sceaux, Skribble fait appel à des services tiers de ces fournisseurs de services de confiance.

2.4. Seats : Les Seats permettent aux Utilisateurs du Système d'accéder aux Services Skribble sur la Skribble Plateforme. Dans chaque plan, le Client acquiert un certain nombre de Seats. Le Client peut attribuer un Seat à n'importe quel Utilisateur du Système. Un Seat ne peut être attribué qu'à un seul Utilisateur du Système à la fois, mais le Client peut réattribuer des Seats à tout moment. Le nombre de Seats peut dépasser le nombre d'Utilisateurs du Système, c'est-à-dire que des Seats non attribués sont possibles.

3. Comptes

3.1. Skribble fournit les comptes suivants: Compte Client pour les Clients et Compte Utilisateur pour les Utilisateurs du Système.

3.2. Après l’entrée en vigueur du Contrat Client, Skribble met à la disposition du Client les données d’accès au Compte Client, qui lui permettent de créer des Comptes Utilisateurs ou d’activer des Utilisateurs du Système.

4. Services Skribble

4.1. Skribble s’engage à fournir les Services Skribble au Client en tant que prestation principale dans le cadre du Contrat Client. Les Services Skribble auxquels le Client fait appel concrètement sont définis dans le Contrat Client ou lui sont indiqués ultérieurement, lors de la conclusion du Contrat Client sur la Skribble Plateforme dans le cadre de la commande, puis dans le Compte Client.

Plans

4.2. Les Services Skribble sont proposés au Client sous la forme de Plans ("Individual", "Team" et "Pro"), parmi lesquels le Client en choisit un.

4.3. Pendant la Durée de Validité du Plan (telle que définie à l’article 12.2), le Client peut opter pour un Plan supérieur (ci-après "Upgrade") pour passer d’"Individual" à "Team" ou de "Team" à "Pro". Un Upgrade pendant la Durée de Validité du Plan entraîne la fin automatique du Plan en cours et le début d’une nouvelle Durée de Validité du Plan en vertu du nouveau Plan à la date de l’Upgrade. La rémunération par Seat déjà payée pour le Plan actuel sera créditée au prorata et sur une base quotidienne à la rémunération à payer pour le nouveau Plan. Le volume de signatures dont dispose le Client dans le cadre du Plan actuel jusqu'au moment de l’Upgrade sera calculé quotidiennement et au prorata (c'est-à-dire le volume total de signatures sur toute la “Durée de Validité du Plan, divisé par le nombre de jours de la durée totale du Plan, multiplié par le nombre de jours de la “Durée de Validité du lan actuel jusqu'au moment de la mise à niveau). Les signatures auxquelles le Client s'est abonné en trop jusqu'à ce point seront facturées au Client en plus et au prix des signatures pouvant être abonnées individuellement. Les signatures non utilisées dans le cadre du Plan actuel expirent au moment de la mise à niveau.

4.4. Il n’est pas possible de changer de Plan pour un Plan inférieur (ci-après "Downgrade"), c.-à-d. de "Pro" à "Team" ou de "Team" à "Individual" qu’à la fin de la Durée de Validité du Plan, en respectant un préavis de 30 jours avant l'expiration de la Durée de Validité du Plan.

Seats

4.5. Dans le cadre des Plans "Team" et "Pro", le Client peut acquérir un certain nombre des Seatscontenant chacun un certain nombre de signatures électroniques avancées (SEA) et de signatures électroniques qualifiées (SEQ) par Durée de Validité du Plan. Le nombre de Seatss pouvant être obtenus est illimité pour les Plans "Team" et "Pro"; le Plan "Individual" comprend un seul Seat. Tous les Plans contiennent un nombre illimité de signatures électroniques simples (SES) (cf. également l’article 6.3).

4.6. Dans le cadre des Plans "Team" et "Pro", le Client commence par définir le nombre de Seats  qu’il souhaite lors de la conclusion du Contrat Client. Il est possible d’ajouter de Seats en tout temps pendant la Durée de Validité du Plan. Le cas échéant, le nombre de signatures à disposition du Client tout comme la rémunération due pour les Seats supplémentaires sont imputés au pro rata et au jour près sur le Plan en cours de validité. Il n’est possible de réduire le nombre de Seats qu’à la fin de la Durée de Validité d’un Plan.

4.7. Lors de la prolongation automatique du Contrat Client à la fin de la Durée de Validité du Plan, le nombre de Seats de la nouvelle Durée de Validité du Plan correspond au nombre de Seats existant à la fin de la précédente Durée de Validité du Plan. Si le Client souhaite augmenter ou réduire le nombre de Seats de la nouvelle Durée de Validité du Plan, il doit procéder à cette modification dans son Compte Client en temps utile et avant le début de la nouvelle Durée de Validité du Plan.

4.8. Si les signatures disponibles dans unSeat sont épuisées, les signatures disponibles dans d’autres Seats sont automatiquement utilisées et déduites de leur contingent. Si toutes les signatures de l’ensemble des Seats ont été utilisées, le Client doit soit ajouter de nouveaux des Seats, soit acquérir et payer de nouvelles signatures à l’unité.

4.9. Les signatures non utilisées sont échues à la fin de la Durée de Validité du Plan. Au début de la nouvelle Durée de Validité du Plan, le Client dispose de toutes les signatures correspondant au nombre de Seats qu’il a acquis.

Services de Validation et de Conversion

4.10. Le Client peut acheter des Services de Validation et de Conversion sur la base d'une cotisation annuelle définie dans le Contrat Client. La redevance annuelle comprend un certain nombre de crédits mensuels. Dès que les crédits mensuels disponibles sont épuisés, le Client doit payer pour des crédits supplémentaires. Au début de chaque mois, le Client dispose à nouveau du nombre total de crédits. Les crédits ne peuvent pas être transférés d'un mois à l'autre et les crédits non utilisés expirent à la fin de chaque mois. Un ajustement du montant des crédits mensuels est possible à la fin de chaque Durée de Validité du Plan.

Services Skribble Additionnels

4.11. En plus de Seats, le Client peut acquérir des signatures électroniques avancées (SEA) et des signatures électroniques qualifiées (SEQ) individuelles et, s’il le souhaite, d’ autres services complémentaires additionnels (p. ex. installation, formation, Single-Sign-On (SSO), Company Branding, etc.).

5. Utilisation des Services Skribble

5.1. Pour signer des documents avec une signature électronique qualifiée (SEQ) ou une signature électronique avancée (SEA), une authentification du signataire ainsi qu’une signature créée par un service certifié, ou fournisseur de services de confiance, sont nécessaires. Skribble intègre ces composants dans son service avec différents partenaires de confiance qui répondent aux exigences de la SCSE et/ou eIDAS.

5.2. Pour signer des documents avec une signature électronique simple (SES), seul l’accès à l’adresse électronique de l’Utilisateur du Système est vérifié.

5.3. Skribble n’est ni un fournisseur de services de confiance, ni une autorité de certification au sens de la loi fédérale suisse sur la signature électronique (SCSE). Skribble n’est pas non plus un fournisseur de services de confiance au sens du règlement du parlement européen et du conseil sur l’identification électronique et les services de confiance électroniques pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS n° 910/2014).

5.4. En ce qui concerne le nombre illimité de signatures électroniques simples (SES) à la disposition du Client, ce dernier est tenu de ne pas en faire un usage excessif, c'est-à-dire seulement un usage commercial et/ou un usage privé moyen.  Skribble peut surveiller le comportement d'utilisation du Client à sa seule discrétion et se réserve le droit d'informer le Client en cas d'utilisation excessive et de prendre simultanément des mesures appropriées et raisonnables. Ces mesures comprennent notamment la limitation du nombre de signatures électroniques simples (SES) ou l'arrêt de la mise à disposition des Services Skribble.

6. Disponibilité des Services Skribble

6.1. Skribble s'efforce d'assurer la plus grande disponibilité possible des services Skribble. Toutefois, une disponibilité permanente des services Skribble ne peut pas être garantie.  Les services Skribble pour lesquels aucun autre niveau de service n'a été convenu sont fournis selon le principe du « best effort ». « Best effort » signifie que Skribble s'efforce, de manière raisonnable et économiquement acceptable, avec les ressources dont elle dispose, de fournir le service ou de résoudre le dysfonctionnement, sans toutefois garantir le respect d'une certaine qualité ou le respect de certains délais.

6.2. Skribble peut limiter temporairement la disponibilité si cela est nécessaire, par exemple, au regard des limites de capacité ou de la sécurité ou de l'intégrité des serveurs, ou pour effectuer des travaux techniques de maintenance ou de réparation, dans le but de fournir correctement les services Skribble ou de les améliorer (travaux de maintenance). Skribble s'efforce de prendre en compte les intérêts des Clients ou des Utilisateurs du Système.

B - Droits d’usage et droits de propriété intellectuelle

7. Droits d’usage

7.1. Le droit d’usage des Services Skribble naît du paiement intégral de la rémunération initiale par le Client et reste en vigueur aussi longtemps que le Client continue à payer la rémunération due jusqu’à l’échéance.

7.2. Le droit d’usage des Services Skribble permet aux Utilisateurs du Système d’utiliser les Services Skribble conformément à l’usage auxquels ils sont destinés, de façon non exclusive, limitée dans le temps, non transférable et non sous-licenciable, en conformité avec l’abonnement souscrit.

7.3. Sauf accord écrit contraire avec Skribble, le présent article 7 règle de manière définitive l’utilisation des Services Skribble. Toute autre utilisation des Services Skribble est interdite.

8. Droits de propriété intellectuelle

8.1. Sauf convention contraire expresse et écrite des parties, le Contrat Client ne prévoit pas de transfert de propriété.

8.2. En concluant le Contrat Client, le Client reconnaît que tous les droits (propriété, droits d'auteur, droits de marque, etc.) sur les Services Skribble (y compris la Skribble Plateforme) reviennent à Skribble (ou aux tiers autorisés respectifs).

8.3. Le Client n'est pas autorisé à copier tout ou partie du contenu des Services Skribble, à décompiler le code source ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes, à les reconstruire par rétro-ingénierie, à les redistribuer ou à les rendre accessibles par framing ou toute autre méthode. En aucun cas, il n'est permis de publier du contenu non public de Skribble en dehors des Services de Skribble.

C - Rémunération, facturation, modalités de paiement

9. Frais pour Services Skribble et autres rémunérations

9.1. Le Client s’engage à verser les rémunérations convenues. Les prix affichés lors de la conclusion du Contrat Client ainsi que lors d’éventuelles commandes ultérieures (p. ex. Upgrade, Downgrade, Services Skribble additionnels) font foi. Sauf communication contraire de Skribble, tous les prix indiqués par Skribble s’entendent toujours hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais.

9.2. La rémunération par Seat et/ou sceaux est toujours liée à une Durée de Validité du Plan définie. La rémunération de signatures supplémentaires et/ou sceaux acquises de manière individuelle est due séparément.

9.3. Si Skribble fournit au Client des prestations supplémentaires payantes, le Client est tenu de payer la rémunération prévue pour ces prestations (rémunération du matériel, formation, Single-Sign-On (SSO), Company Branding, etc.).

9.4. Il n’existe aucun droit au remboursement de la rémunération due ou payée.

10. Conditions de paiement

10.1. Skribble est en droit de facturer la rémunération pour l'utilisation des Services Skribble (a) à l'avance, (b) au moment de l'abonnement, (c) à la suite d'un abonnement ou (d) de manière récurrente et de paiement peuvent être consultés et modifiés en tout temps dans le Compte Client.

10.2. Le Client doit spécifier un moyen de paiement pour l'abonnement aux Services Skribble payants. Le Client autorise Skribble à conserver son moyen de paiement et à traiter les paiements réguliers sous forme de prélèvements ou de virements électroniques via le moyen de paiement spécifié. Les informations de facturation et les moyens de paiement sont consultables et modifiables à tout moment dans le Compte Client.

10.3. En achetant les Services Skribble sur une base récurrente (Plans « Individual », « Team » et « Pro »), le Client accepte d'effectuer des paiements réguliers à Skribble via le moyen de paiement sélectionné aux intervalles respectifs pendant la durée du Contrat Client. Le Client doit, s'il le souhaite, résilier le Contrat de Client avant la prochaine date de facturation afin d'éviter d'être facturé pour l'utilisation continue des Services Skribble.

10.4. Sauf accord contraire, les redevances pour les sièges obtenus dans le cadre des plans « Individual “, ” Team “ et ” Pro » et les autres services Skribble obtenus lors de la conclusion du contrat client sont dues à l'avance au moment de la conclusion du contrat client et ensuite au début de chaque nouvelle période de plan. Les frais de signature électronique ou d'autres services Skribble achetés individuellement pendant la durée du plan seront payés à la fin de la durée du plan ou si les limites d'abonnement fixées par Skribble sont dépassées.

10.5. Dans le cas de services supplémentaires payants (par exemple pour l'installation, la formation, l'authentification unique (SSO), la marque de l'entreprise, la validation de la signature, etc. ), Skribble peut émettre des factures. Sauf accord écrit contraire, les factures doivent être payées dans leur intégralité dans les 14 jours suivant la date de facturation.

10.6. En cas de non-paiement des services achetés avec obligation d'exécution anticipée ou après expiration du délai de paiement susmentionné, le Client sera en défaut sans autre forme de procès.

11. Codes promotionnels 

11.1. Les Services Skribble sur la Skribble Plateforme peuvent être payés par des codes promotionnels. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que pour l'achat de Services Skribble spécifiques au moment de l'émission de tels codes promotionnels. Les codes promotionnels ne peuvent pas être cumulés, c'est-à-dire qu'un seul code peut être utilisé à la fois. Le code promotionnel expire après la date indiquée lors de son émission. Après cette date, la valeur totale ou résiduelle du code promotionnel expire automatiquement. Il n'existe aucun droit au remboursement de la valeur totale ou résiduelle, que ce soit par échange, paiement en espèces, crédit sur une carte de crédit ou autre.

D - Obligations et garanties du Client

12. Obligations et garanties du Client

12.1. Le Client s’engage à ce que les informations fournies à Skribble soient tenues à jour, exactes et complètes. Le Client doit notamment tenir à jour les informations de paiement ainsi que les Comptes Utilisateurs (noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone portable) et, en cas de départ d’un Utilisateur du Système, supprimer celui-ci du Compte Client.

12.2. Le Client s’engage à protéger ses données d’authentification contre la connaissance de personnes non autorisées, selon l’état de la technique, et à informer immédiatement Skribble en cas de soupçon de connaissance non autorisée du Compte Client ou d’un Compte Utilisateur.

12.3. L’acquisition, l’installation, la maintenance et l’exploitation de tout logiciel et matériel nécessaire dans la sphère d’influence du Client relèvent de la seule responsabilité du Client ou de l’Utilisateur du Système. Skribble n’est en aucun cas responsable de l’accès Internet de l’Utilisateur du Système, y compris, mais sans s’y limiter, tout problème de vitesse de connexion, de bande passante ou de latence qui affecte l’accès ou l’utilisation des Services Skribble par l’Utilisateur du Système.

12.4. Le Client est tenu de signaler immédiatement les défauts et dysfonctionnements techniques à Skribble. Pour ce faire, il tiendra compte, dans la mesure du raisonnable, des conseils de Skribble en matière d’analyse des problèmes et transmettra à Skribble toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires pour remédier au défaut.

12.5. Le Client assure à Skribble que, dans ses relations avec les Utilisateurs du Système, il respectera et fera activement respecter les Conditions d’Utilisation pour les Utilisateurs du Système.

12.6. Le Client est conscient que le transfert de biens (marchandises, logiciels, technologies) peut être soumis à la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations. Le transfert des documents à signer peut être soumis à un contrôle des exportations. L’existence de toutes les autorisations d’exportation légalement requises est une condition préalable à l’exécution de ce contrat et à l’utilisation de la Skribble Plateforme. Le Client est seul responsable de la fourniture de données, de biens, de logiciels ou de technologies aux Utilisateurs du Système. Il est considéré comme l’exportateur et l’importateur (le cas échéant) de ses données, biens, logiciels ou technologies et reconnaît que Skribble (y compris les fournisseurs de services de confiance) n’est pas impliqué dans le processus d’exportation ou d’importation.

E - Conclusion du contrat, durée, résiliation, suspension

13. Conclusion du contrat, durée et résiliation

13.1. La relation contractuelle commence avec la conclusion du Contrat Client ("date d'entrée en vigueur").

13.2. La durée de validité du Contrat Client correspond à la durée d’un Plan ("Durée de Validité du Plan"). Cette dernière résulte du Contrat Client et se monte à 1 ou 12 mois.

13.3. À la fin d’une Durée de Validité du Plan, cette dernière est automatiquement prolongée de périodes consécutives supplémentaires correspondant à la Durée de Validité du Plan initiale (c.-à-d. d’un ou 12 mois supplémentaire(s)). L’ajout des Seats supplémentaires pendant la Durée de Validité du Plan n’a pas d’influence sur cette dernière. Le contrat peut être résilié par les deux parties pour la fin d’une Durée de Validité du Plan ou, le cas échéant, à un autre moment convenu dans le Contrat Client. La résiliation doit être effectuée dans le Compte Client, par e-mail ou sous une autre forme écrite.

13.4. Une résiliation pour motif grave peut être prononcée pour une date antérieure à la fin d'un Durée de Validité du Plan, conformément aux règles suivantes :

• avec effet immédiat, conformément aux dispositions du chiffre 13.5;
• à la date prévue au point 20.1, lorsque le Client exerce son droit de résiliation spécifique en cas d'adaptation des CG.

13.5. Skribble peut, à tout moment, résilier le contrat du Client avec effet immédiat ou suspendre tout ou partie de la fourniture des services après en avoir informé le Client,

• si le Client ou ses Utilisateurs du Système ont violé des dispositions essentielles du Contrat Client et que cette violation ne peut pas être corrigée ou n'a pas été corrigée dans un délai de 10 jours après la demande correspondante. Si le Client est en retard dans le paiement des rémunérations, cela est considéré comme une violation d'une disposition essentielle du Contrat Client.
• lorsqu'un prestataire de services de confiance met fin à sa relation contractuelle avec Skribble, respectivement ne fournit pas ses prestations, et que Skribble ne peut de ce fait pas fournir les prestations découlant du Contrat Client et/ou ne peut pas les fournir dans leur intégralité.

14. Suspension de la relation contractuelle ou de l’accès aux Services Skribble

14.1. Skribble a le droit de suspendre ou de restreindre l’accès des Utilisateurs du Système aux Services Skribble:

• si le Client est en retard dans le paiement de la rémunération;
• si le Client ou un Utilisateur du Système violent le Contrat Client ou les Conditions d’utilisation;
• si le fonctionnement ininterrompu de Skribble est mis en danger par des circonstances relevant de la sphère de risque du Client.

14.2. La résiliation immédiate pour motif grave (article 12.5.) reste possible même si Skribble a déjà suspendu l’accès aux Services Skribble.

15. Effets de la résiliation du contrat

15.1. À la résiliation du contrat, Skribble supprime le Compte Client et tous les Comptes Utilisateurs, y compris les données et documents contenus dans les Comptes Utilisateurs.

15.2. Les obligations de paiement en cours ainsi que les droits et obligations qui, expressément ou selon leur nature, ne sont pas affectés par une résiliation du présent contrat, survivent après la résiliation du présent contrat. Skribble n’a pas l’obligation de rembourser le Client pour toute rémunération déjà payée.

F - Protection des données

16. Protection des données

16.1. Pour toute information sur le traitement des données des Clients et des Utilisateurs du Système, Skribble renvoie à sa politique de confidentialité (https://www.skribble.com/fr/politique-de-confidentialite/).

16.2. Le Client assure que lui et les Utilisateurs du Système observent toutes les exigences légales et administratives, ainsi que les dispositions du droit de la protection des données lors du traitement des données personnelles du Client.

16.3. En outre, le Client garantit que les Utilisateurs du Système sont autorisés à transmettre des données et des documents personnels à Skribble et à les mettre à disposition pour le traitement conformément au Contrat Client.

16.4. Toute obligation d'information envers les Utilisateurs du Système de tiers ou d'autres parties concernées qui ne sont pas des utilisateurs directs des Services Skribble, mais qui découle de la nature des documents à signer, incombe au Client.

16.5. Les parties concluent un accord sur le traitement des données de commande distincte ("ATD").

G - Responsabilité

17. Responsabilité

17.1. Skribble est responsable envers le Client, en cas de violation du contrat, des dommages directs et indirects prouvés jusqu'à un montant maximum et total de CHF 500'000- , à moins que Skribble ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.

17.2. La responsabilité de Skribble pour d'autres dommages ou des dommages plus étendus, pour des dommages indirects ou consécutifs (en particulier le manque à gagner, la perte d'utilisation, les économies non réalisées, le manque à gagner, l'interruption de l'exploitation ou de la production, la perte de données et la perte de réputation) ainsi que les prétentions de tiers, quel qu'en soit le fondement juridique, est exclue.

17.3. Skribble exclut toute responsabilité pour des dommages dont la cause est principalement ou exclusivement liée aux prestations du fournisseur de services de confiance, de l'organisme de reconnaissance ou du fournisseur d'identités électroniques.  Skribble exclut également toute responsabilité pour des dommages dont la cause est principalement ou exclusivement imputable au Client ou aux Utilisateurs du Système (p. ex. non-respect par les Utilisateurs du Système des conditions d'utilisation pour les Utilisateurs du Système, dommages dus à l'incompatibilité des terminaux ou logiciels utilisés par les Utilisateurs du Système avec le système exploité par Skribble, interruption de la transmission de données, désactivation de cookies nécessaires ou dommages dus à un manque de sécurité d'accès de la part des Utilisateurs du Système).

17.4. En outre, Skribble exclut toute responsabilité pour les dommages résultant d'un manque de disponibilité des Services Skribble.

17.5. Skribble est responsable de manière illimitée, quel que soit le fondement juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé (dommages corporels) par négligence ou intentionnellement, ou en vertu d'une responsabilité obligatoire telle que la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits.

18. Indemnisation

18.1. Le Client s'engage à indemniser Skribble et ses employés, représentants, sous-traitants et agents, sans restriction, de toutes les prétentions juridiques de tiers en rapport avec l'utilisation des Services Skribble par le Client et les Utilisateurs du Système, à défendre Skribble contre ces prétentions et à indemniser Skribble (y compris les frais de défense juridique et les frais de justice y afférents). Cela concerne notamment les cas suivants : (a) la violation ou le non-respect d'une disposition du Contrat Client, notamment l'utilisation abusive des Services Skribble, (b) la violation des conditions d'un fournisseur de services de confiance, d'un organisme de reconnaissance ou d'un fournisseur d'identités électroniques, (c) la violation du droit applicable et (d) la violation des droits de tiers.

18.2. Le Client s'engage à informer Skribble dans les plus brefs délais de l'exercice de telles revendications par des tiers. Les parties s'engagent à se concerter sur la défense de ces droits, à se prêter mutuellement assistance de manière appropriée et à s'informer en permanence et sans délai du déroulement de la procédure.

19. Force majeure

19.1. Skribble est temporairement libérée de ses obligations contractuelles et n'est pas responsable envers le Client si la fourniture des services est temporairement interrompue, totalement ou partiellement limitée ou impossible en raison d'un cas de force majeure.

19.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements naturels d'une intensité particulière (avalanches, inondations, glissements de terrain, etc.), les faits de guerre, les émeutes, les sabotages, les attaques DDOS, le piratage, les logiciels malveillants, les ransomwares, les coupures de courant, les restrictions imprévisibles imposées par les autorités et les pandémies.

19.3. Si Skribble ne peut pas remplir ses propres obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure, l'exécution du Contrat Client ou la date d'exécution du contrat sera reportée en fonction de l'événement qui s'est produit.

19.4. Si le maintien du Contrat Client est objectivement inacceptable pour le Client, il dispose d'un droit de résiliation extraordinaire immédiat à l'expiration d'un délai de 60 jours après la survenance de l'événement de force majeure en question.

H - Divers

20. Modification des prestations et des conditions contractuelles

20.1. Skribble se réserve le droit de modifier à tout moment les prestations et/ou les conditions contractuelles (y c. les prix et émoluments) ainsi que le Contrat Client y c. les présentes CG et les Conditions d’utilisation pour les Utilisateurs du Système ou de mettre fin à certaines prestations. Le Client est informé des modifications d’une manière appropriée (par exemple par e-mail ou dans le Compte Client). Skribble informe le Client des modifications qui entraînent un désavantage important pour ce dernier (p. ex. prix plus élevés, cessation ou limitation substantielle d’une prestation) en temps utile et à l’avance. En pareil cas, le Client peut résilier le Contrat Client dans un délai de 14 jours suivant la réception de la communication pour la date d’entrée en vigueur de la modification, par un avis adressé à Skribble. Si la modification concerne une prestation particulière, le droit de résiliation porte uniquement sur cette dernière. En l’absence de résiliation par le Client, la modification est considérée comme acceptée. Les ajustements de prix suite à des modifications législatives (p. ex. une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée) ainsi que les ajustements des prix ou des conditions de fournisseurs tiers (notamment de fournisseurs de services de confiance) ne donnent pas droit à résiliation.

20.2. Skribble se réserve le droit de réviser l’ATD à intervalles réguliers et de les adapter conformément aux dispositions du ATD.

20.3. Les modifications souhaitées par le Client ainsi que les accords accessoires, modifications ou compléments propres au Client nécessitent l’accord écrit de Skribble.

20.4. Pour le reste, le Contrat Client y c. les GTC ne peut être modifié par écrit qu’avec le consentement mutuel des deux parties.

21. Forme écrite

21.1. On entend par "forme écrite" ou "par écrit" au sens des présentes CG et du Contrat Client: (i) écrit à la main (sur papier et avec signatures originales) ou (ii) avec signature électronique (avec au moins une signature avancée ou qualifiée).

22. Références

22.1. Sauf stipulation contraire dans le Contrat Client ou notification écrite expresse contraire à Skribble, le Client accorde à Skribble un droit simple, non transférable et non sous-licenciable, géographiquement illimité, d'utiliser son nom, sa marque et son logo à des fins de référence publicitaire et autres fins de marketing, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, pour la durée des Services Skribble et au-delà, pour une période de deux ans.

23. Confidentialité

23.1. Tous les employés et collaborateurs signent un accord de confidentialité et s’engagent à préserver la confidentialité des informations et à ne les utiliser que dans le cadre de l’activité susmentionnée pour la société et à aucune autre fin.

23.2. Skribble, ses employés et les auxiliaires auxquels elle fait appel ne sont pas considérés comme des auxiliaires du Client au sens du droit pénal en ce qui concerne les obligations de confidentialité prévues par des lois spéciales applicables au Client, et ne sont tenus de respecter de telles obligations de confidentialité que si cela a été explicitement convenu.

24. Cession des droits et obligations

24.1. Le Client ne peut céder ou transférer les droits et obligations découlant du Contrat Client à un tiers qu'avec le consentement écrit préalable de Skribble.

24.2. Skribble peut céder et transférer les droits et obligations découlant du Contrat Client à des tiers à tout moment et sans le consentement préalable du Client.

25. Respect des lois, réglementations ou autres prescriptions

25.1. Les Parties s'engagent à se conformer à tout moment aux lois, réglementations et autres prescriptions qui leur sont applicables. Sauf accord écrit contraire, Skribble n'assume aucune responsabilité quant à la conformité des Services Skribble et autres services contractuels avec les lois, réglementations et autres prescriptions applicables au Client (par exemple, les exigences de la réglementation bancaire).

26. Exclusion de la compensation

26.1. La compensation de créances n'est autorisée qu'avec le consentement de l'autre partie. En cas de faillite, la compensation par le créancier est possible sans consentement dans le cadre des dispositions légales.

27. Intégralité de l'accord et Préservation de la validité

27.1. Le Contrat Client constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords, échanges de correspondance, déclarations, offres, négociations ou arrangements antérieurs entre les Parties en ce qui concerne son objet.

27.2. Si une disposition ou une partie du Contrat Client (y compris les présentes CG) s'avère être nulle, invalide, inapplicable ou inefficace, cela n'affectera pas la validité du reste de la relation juridique établie par le Contrat Client, ni les autres dispositions.

27.3. Skribble remplacera la disposition ou la partie du Contrat Client concernée par une nouvelle disposition aussi proche que possible de la disposition ou de la partie du Contrat Client concernée, selon la procédure décrite à la clause 20.1. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.

28. Droit applicable et juridiction

Pour les Clients qui concluent le Contrat Client avec Skribble Suisse:

28.1. La relation juridique entre les parties en vertu du Contrat Client (y compris les présentes CG) est exclusivement régie par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

28.2. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation contractuelle des parties (c'est-à-dire le Contrat Client, y compris les présentes CG) est Zurich, Suisse. Toutefois, Skribble est également en droit de saisir le tribunal du siège du Client. Les fors impératifs ou exclusifs demeurent réservés.

Pour les Clients qui concluent le Contrat Client avec Skribble Allemagne:

28.3. La relation juridique entre les Parties dans le cadre du Contrat Client (y compris les présentes conditions générales) est exclusivement régie par le droit matériel allemand, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

28.4. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec la relation contractuelle des parties (c'est-à-dire le Contrat Client, y compris les présentes CG) est Karlsruhe, Allemagne. Toutefois, Skribble est également en droit de saisir le tribunal du siège du Client. Les fors impératifs ou exclusifs demeurent réservés.

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